projets

Timely advance payment and inadmissibility of appeal

9C_1075/2009Tribunal fédéral / IIIe division de droit public31 mai 2010Dismissed

Ouvrir la source

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The claimant appealed against a Federal Administrative Court judgment that had declared her appeal inadmissible because the required CHF 400 advance of costs was not credited in time. She argued that she had ordered payment on 26 June 2009. The Federal Supreme Court held that the payment order itself showed the funds were to be credited only on 30 June 2009, so the payment would be late. The appeal was therefore dismissed. In view of the circumstances, no judicial costs were charged.

Regeste Omnilex

Art. 62, 63 and 66 LTF; advance of costs and inadmissibility for untimely payment. Where the court orders an advance of costs under threat of inadmissibility, timeliness depends on compliance with the modalities prescribed in the order. A payment instruction is insufficient if, according to its terms, the amount will only be credited after expiry of the deadline; the appellant then bears the risk of delayed execution. If the lower court declares the appeal inadmissible on that basis, no violation of federal law arises. Under Art. 66 al. 1 LTF, the Federal Supreme Court may exceptionally waive court costs in light of the circumstances.

Texte intégral

{T 0/2}
9C_1075/2009

Arrêt du 31 mai 2010
IIe Cour de droit social

Composition
MM. les Juges U. Meyer, Président,
Borella et Kernen.
Greffier: M. Berthoud.

Participants à la procédure
G.________,
Espagne,
recourante,

contre

Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, Avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité,

recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 4 novembre 2009.
Considérant:
que G.________ a saisi le Tribunal administratif fédéral d'un recours dirigé contre une décision de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger du 29 décembre 2008;
que par décision incidente du 27 mai 2009, le Tribunal administratif fédéral a invité la recourante à verser une avance de frais de 400 fr. sur le compte du tribunal jusqu'au 29 juin 2009, sous peine d'irrecevabilité du recours;
que le Tribunal administratif fédéral a précisé (ch. 5 du dispositif) que le délai serait considéré comme observé si, avant son échéance, le montant était versé à la Poste Suisse ou débité en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité;
que par jugement du 4 novembre 2009, le Tribunal administratif fédéral a déclaré le recours irrecevable, car l'avance de frais requise a été partiellement (394 fr.) créditée sur le compte du tribunal le 30 juin 2009;
que G.________ interjette un recours contre ce jugement, en concluant au renvoi de la cause à l'autorité de recours de première instance afin qu'elle reprenne la procédure;
qu'à l'appui de ses conclusions, la recourante soutient qu'elle s'est acquittée du montant de l'avance de frais requise le 26 juin 2009, conformément aux modalités prévues par le Tribunal administratif fédéral;
qu'à cet effet, elle produit la copie d'un ordre de paiement de 400 fr. adressé à Caixanova, daté du 26 juin 2009;
qu'il ressort toutefois de ce document, signé par la recourante, que les fonds devaient être crédités avec valeur au 30 juin 2009;
que la recourante démontre ainsi qu'elle a donné un ordre de paiement dont l'exécution allait être tardive;
que dans ces conditions, le Tribunal administratif fédéral n'a pas violé le droit fédéral en déclarant le recours irrecevable;
que la Cour de céans renoncera aux frais, vu les circonstances (art. 66 al. 1 LTF, 2e phrase),

par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 31 mai 2010

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Meyer Berthoud

Mots-clés

advance of costsinadmissibilitypayment deadlinelate paymentsocial insurancefederal procedurecourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the Federal Administrative Court correctly declared the appeal inadmissible for late payment of the required advance of costs.

Solution extraite

The lower court did not violate federal law by declaring the appeal inadmissible, because the claimant issued a payment order whose execution would be late.

Motifs extraits

The payment order dated 26 June 2009 showed that the funds were to be credited with value on 30 June 2009. This meant the advance was not timely paid under the conditions set by the court.

Question juridique clé

Whether the claimant's request to have the case remitted so the first-instance appeal procedure could be resumed should be granted.

Solution extraite

No remittal was warranted because the inadmissibility ruling stood.

Motifs extraits

Since the late advance payment justified the inadmissibility, the procedural request based on an alleged timely payment failed.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.