Inadmissible appeal for insufficient reasoning

9C_1062/2009Tribunal fédéral / IIIe division de droit public3 févr. 2010Inadmissible

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The appellant challenged a Federal Administrative Court judgment concerning an invalidity pension. After the Federal Tribunal warned that the appeal appeared not to satisfy the statutory pleading requirements and invited correction, no remedy was filed. The court held that the filing contained no conclusions and no sufficient explanation of how the lower judgment violated the law. It therefore declined to enter into the appeal in simplified proceedings and waived judicial costs.

Regeste Omnilex

Art. 42 al. 1 et 2 LTF, art. 108 al. 1 let. b LTF; irrecevabilité d’un recours manifestement insuffisamment motivé. Le mémoire de recours doit contenir des conclusions et une motivation suffisante exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit; à défaut, le recours est irrecevable. Le président peut statuer en procédure simplifiée lorsque l’insuffisance de motivation est manifeste. L’invitation préalable à régulariser l’écriture demeure sans effet si le recourant n’y donne pas suite (consid. 1). Les frais peuvent être renoncés selon l’art. 66 al. 1, 2e phrase, LTF en fonction des circonstances.

Texte intégral

{T 0/2}
9C_1062/2009

Arrêt du 3 février 2010
IIe Cour de droit social

Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffier: M. Piguet.

Parties
D.________,
recourante,

contre

Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité,

recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 6 novembre 2009.

Considérant:
que par acte du 7 décembre 2009, D.________ a déclaré interjeter un recours devant le Tribunal fédéral contre un jugement en matière de rente de l'assurance-invalidité du Tribunal administratif fédéral du 6 novembre 2009;
que par lettre du 15 décembre 2009, le Tribunal fédéral a attiré l'attention de la recourante sur le fait que son écriture ne semblait pas satisfaire aux exigences légales relatives à un recours en matière de droit public, et l'a invitée à remédier à cette irrégularité avant l'expiration du délai de recours mentionné à la fin du jugement attaqué;
que la recourante n'a pas donné suite à ce courrier;
que selon l'art. 108 al. 1 let. b LTF, le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante;
que selon l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit;
qu'en l'espèce, le recours ne contient formellement aucune conclusion;
que la recourante, qui se contente d'évoquer sa situation personnelle et médicale, n'expose pas, fût-ce de manière succincte, en quoi le jugement rendu par le Tribunal administratif fédéral serait contraire au droit;
qu'à défaut de conclusions et faute d'exposer en quoi le jugement attaqué viole le droit, le recours ne répond pas aux exigences de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF et n'est donc pas recevable;
que pour ce motif, le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 LTF;
que vu les circonstances, il y a lieu de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1, seconde phrase, LTF),

par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 3 février 2010
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Meyer Piguet

Mots-clés

social insuranceinvalidity pensionappeal admissibilitymotivation requirementformal requirementscourt costs

Extrait par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal met the formal requirements of Art. 42 LTF despite lacking conclusions and legal reasoning.

Solution extraite

No. The appeal contained no formal conclusions and did not explain, even succinctly, why the challenged judgment violated federal law.

Motifs extraits

Under Art. 42(1) and (2) LTF, an appeal must state conclusions and reasons. The appellant merely described her personal and medical situation, which was insufficient to show unlawfulness of the lower judgment.

Question juridique clé

Whether simplified non-entry proceedings were justified under Art. 108 LTF.

Solution extraite

Yes. Because the motivation was manifestly insufficient, the President could decide not to enter into the appeal in simplified proceedings.

Motifs extraits

Art. 108(1)(b) LTF permits non-entry when the appeal is manifestly inadequately reasoned; the appellant ignored the court's invitation to remedy the defect.

Question juridique clé

Whether court fees should be charged.

Solution extraite

No court fees were levied in view of the circumstances.

Motifs extraits

The court exercised discretion under Art. 66(1), second sentence, LTF to waive judicial costs.

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