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Social insurance appeal inadmissible for insufficient reasoning

9C_1020/2009Tribunal fédéral / IIIe division de droit public22 déc. 2009Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The appellant sought review of a Federal Administrative Court judgment that had declared his administrative appeal inadmissible in an invalidity insurance matter. The Federal Supreme Court held that the filing did not meet the formal requirements of Art. 42 LTF because it lacked proper conclusions and did not demonstrate any legal error in the challenged judgment. The appeal was therefore declared inadmissible in simplified proceedings. The court also waived judicial costs.

Regeste Omnilex

Art. 42 al. 1 et 2 LTF; admissibility of a federal appeal requires clear conclusions and a reasoned challenge to the contested decision. The appellant must, in a concise but intelligible manner, indicate why the lower-court findings are inaccurate within the meaning of Art. 97 al. 1 LTF or otherwise contrary to law; mere dissatisfaction or unsubstantiated assertions do not suffice. Where these requirements are not met, the Federal Supreme Court may declare the appeal inadmissible under the simplified procedure of Art. 108 al. 1 let. b LTF. Costs may be waived under Art. 66 al. 1 second sentence LTF.

Texte intégral

{T 0/2}
9C_1020/2009

Arrêt du 22 décembre 2009
IIe Cour de droit social

Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffier: M. Berthoud.

Parties
A.________,
recourant,

contre

Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, Avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité,

recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 20 octobre 2009.

Vu:
le jugement du 20 octobre 2009, par lequel le Tribunal administratif fédéral a déclaré irrecevable le recours que A.________ avait formé le 28 avril 2009 contre une décision de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (l'office AI) du 14 avril 2009,
l'écriture du 11 novembre 2009 que A.________ a adressée à l'office AI et que le Tribunal administratif, à qui elle a été remise, a fait parvenir à son tour au Tribunal fédéral,
le téléfax du 2 décembre 2009 que A.________ a envoyé au Tribunal administratif fédéral,

considérant:
que selon l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
qu'en l'occurrence, le recours ne contient pas de conclusions, ou des conclusions insuffisantes,
que l'on ne peut pas en déduire en quoi les constatations du Tribunal administratif fédéral seraient inexactes au sens de l'art. 97 al. 1 LTF, ni en quoi l'acte attaqué serait contraire au droit,
que, partant, le recours ne répond pas aux exigences de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF et n'est pas recevable,
que le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b LTF,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 22 décembre 2009
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Meyer Berthoud

Mots-clés

inadmissibilityformal requirementsreasoning dutysocial insuranceinvalidity insurancecourt costssimplified procedure

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal satisfied the Federal Supreme Court's formal requirements, especially the duty to state conclusions and reasons.

Solution extraite

No. The filing contained no, or insufficient, conclusions and did not explain why the lower court's findings were incorrect or unlawful.

Motifs extraits

Under Art. 42(1) and (2) LTF, an appeal must set out the conclusions, reasons, and evidence and briefly show how the challenged decision violates the law. Those requirements were not met.

Question juridique clé

Whether court fees should be charged despite inadmissibility.

Solution extraite

No court fees were charged.

Motifs extraits

The court exercised its discretion under Art. 66(1) second sentence LTF to waive judicial costs.

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