Inadmissibility of appeal for lack of proper grounds

9C_100/2012Tribunal fédéral / IIIe division de droit public17 févr. 2012Inadmissible

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Supreme Court held that the appellant’s filing against the cantonal refusal of legal aid was inadmissible because it did not meet the requirements of Art. 42 LTF. The appeal contained no proper conclusions and no sufficient reasoning showing manifestly incorrect fact-finding or a violation of law; it merely repeated medical and economic circumstances. The Court therefore used the simplified procedure under Art. 108 al. 1 let. b LTF and waived court costs under Art. 66 al. 1 LTF.

Regeste Omnilex

Art. 42 al. 1 et 2 LTF; requirement of conclusions and reasoned challenge in appeals to the Federal Supreme Court. An appeal is inadmissible where the appellant merely recites personal or factual circumstances without demonstrating, in a succinct legal manner, how the challenged decision violates federal law or rests on manifestly incorrect findings (Art. 97 al. 1 LTF). In such a case, summary non-entry is justified under Art. 108 al. 1 let. b LTF. Court costs may be waived under Art. 66 al. 1 LTF when the circumstances so warrant.

Texte intégral

{T 0/2}
9C_100/2012

Arrêt du 17 février 2012
IIe Cour de droit social

Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffière: Mme Reichen.

Participants à la procédure
L.________,
recourant,

contre

Tribunal cantonal valaisan, Cour des assurances sociales, Mathieu-Schiner 1, 1950 Sion 2,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité,

recours contre la décision du Tribunal cantonal valaisan, Cour des assurances sociales, du 15 décembre 2011.

Vu:
la décision du 15 décembre 2011 par laquelle la Présidente de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal valaisan a rejeté la requête d'assistance judiciaire présentée par L.________,
le recours formé le 16 janvier 2012 (timbre postal) contre cette décision par L.________,
la lettre du 18 janvier 2012 par laquelle le Tribunal fédéral a informé L.________ du fait que le recours ne semblait pas remplir les exigences de forme posées par la loi (nécessité de formuler des conclusions et une motivation), et que seule une rectification dans le délai de recours était possible,
l'écriture du 23 janvier 2012 déposée par le prénommé à la suite de cet avertissement,

considérant:
que selon l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
qu'à défaut, le recours est irrecevable,
qu'en l'occurrence, on ne peut déduire des écritures du recourant en quoi les constatations de la juridiction cantonale seraient manifestement inexactes (au sens de l'art. 97 al. 1 LTF), ni en quoi l'acte attaqué serait contraire au droit,
qu'il se limite à décrire sa situation du point de vue médical et économique, ce qui ne suffit manifestement pas pour répondre aux exigences de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF,
que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b LTF,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office cantonal AI du Valais et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 17 février 2012
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Meyer

La Greffière: Reichen

Mots-clés

social insurancelegal aidformal requirementsreasoned appealinadmissibilitycourt costs

Extrait par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal satisfied the formal requirements of Art. 42 LTF.

Solution extraite

No. The filing did not state proper conclusions or explain why the cantonal decision was unlawful or based on manifestly incorrect findings.

Motifs extraits

The appellant merely described his medical and financial situation. This does not meet the duty to briefly show, by legal argument, how the challenged decision violates federal law or rests on manifestly inaccurate findings.

Question juridique clé

Whether court costs should be charged.

Solution extraite

No court costs were levied.

Motifs extraits

Given the circumstances, the Court waived the collection of judicial costs under Art. 66 LTF.

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