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Rectification of omitted costs award in Federal Supreme Court order

8G_1/2013Tribunal fédéral / IVe division de droit public6 mai 2013Granted

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Supreme Court granted P.________'s request to rectify its order 8C_1026/2012, which had inadvertently omitted a costs ruling. Because Hôpital X.________ had withdrawn its appeal after P.________ had been invited to respond, the court held that the hospital must pay her CHF 1,500 in party costs under Arts. 66(3) and 68(3) LTF. The rectification decision itself imposed no court fees and awarded no further costs.

Regeste Omnilex

Art. 129 al. 1 LTF; rectification of an incomplete dispositif and omitted costs ruling; where the Federal Supreme Court inadvertently omits a cost award, it may supplement the dispositif by rectification. If the appellant withdraws the appeal after the respondent has been invited to answer, the appellant bears the respondent’s recoverable party costs pursuant to Art. 66 al. 3 LTF in conjunction with Art. 68 al. 3 LTF (consid. 1). The rectification proceeding may be decided without court fees and without additional party costs for that proceeding where so ordered in the dispositif.

Texte intégral

{T 0/2}
8G_1/2013

Arrêt du 6 mai 2013
Ire Cour de droit social

Composition
M. le Juge fédéral Ursprung, en qualité de juge unique.
Greffière: Mme Moser-Szeless.

Participants à la procédure
P.________,
représentée par Me Johnny Dousse, avocat,
requérante,

contre

Hôpital X.________,
représenté par Me Ivan Zender, avocat,
intimé.

Objet
Droit de la fonction publique,

demande de rectification de l'ordonnance finale du Tribunal fédéral suisse 8C_1026/2012 du 25 avril 2013.

Vu:
l'ordonnance du 25 avril 2013 de la Ire Cour de droit social du Tribunal fédéral (8C_1026/2012), qui a omis, par inadvertance, de traiter de la question des dépens à allouer à P.________, qui a été invitée à se déterminer sur le recours de l'Hôpital X.________,
le courrier déposé par P.________ en date du 2 mai 2013, par lequel elle requiert l'octroi de dépens en sa faveur, vu le retrait du recours postérieur à sa réponse, et implicitement la rectification de l'ordonnance du 25 avril 2013 sur ce point,

considérant:
que, selon l'art. 129 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral interprète ou rectifie l'arrêt, si son dispositif est peu clair, incomplet ou équivoque, ou si ses éléments sont contradictoires entre eux ou avec les motifs, ou s'il contient des erreurs de rédaction ou de calcul,
qu'en vertu de l'art. 66 al. 3 LTF (auquel renvoie l'art. 68 al. 3 LTF), l'Hôpital X.________, qui a retiré son recours aux termes de l'ordonnance 8C_1026/2012, est tenu de prendre en charge l'indemnité à titre de dépens que peut prétendre P.________, en sa qualité d'intimée assistée d'un avocat dans la cause précitée,
qu'en conséquence, il y a lieu de compléter le dispositif de l'ordonnance précitée par un chiffre 2bis qui prévoit qu'"une indemnité de dépens de 1500 francs est allouée à l'intimée, à la charge du recourant",

par ces motifs, le Juge unique prononce:

1.
La demande de rectification est admise.

2.
Le dispositif de l'ordonnance 8C_1026/2012 du Tribunal fédéral suisse du 25 avril 2013 est complété par un chiffre 2bis qui prévoit qu'"une indemnité de dépens de 1500 fr. est allouée à l'intimée, à la charge du recourant".

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public.

Lucerne, le 6 mai 2013
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique: Ursprung

La Greffière: Moser-Szeless

Mots-clés

rectificationomitted costs awardparty costswithdrawal of appealincomplete dispositif

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the final order should be rectified to add an omitted costs award under Art. 129 LTF

Solution extraite

Yes. The dispositive part was incomplete because it omitted the costs issue, so the order had to be supplemented.

Motifs extraits

Art. 129(1) LTF allows rectification when the dispositif is incomplete. Because the respondent withdrew its appeal after the applicant had been invited to respond, the respondent must bear the applicant's recoverable costs under Arts. 66(3) and 68(3) LTF.

Question juridique clé

Whether procedural costs of the rectification proceeding should be charged or additional costs awarded

Solution extraite

No judicial costs are charged and no additional costs are awarded for the rectification proceeding itself.

Motifs extraits

The court expressly ordered that no court fees are collected and no further costs are awarded in the rectification decision.

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