8C_977/2009•Appeal inadmissible for failure to pay cost advance
8C_977/2009Tribunal fédéral / IVe division de droit public8 sept. 2010Inadmissible
Extrait par Omnilex
The appellant challenged a cantonal unemployment-insurance judgment before the Federal Court. After repeated orders to pay a CHF 500 cost advance and a rejected request for legal aid, he still failed to pay within the final deadline. The single judge therefore declared the appeal inadmissible in simplified procedure. The Federal Court also waived judicial costs.
Art. 62 al. 3 LTF; inadmissibility for failure to pay the advance on costs after due warning. If the appellant does not pay the ordered advance within the final time limit, the Federal Court may declare the appeal inadmissible in simplified procedure under Art. 108 al. 1 let. a and al. 2 LTF. Where the statutory conditions are met, the court may waive the collection of judicial costs under Art. 66 al. 1, second sentence, LTF.
{T 0/2}
8C_977/2009
Arrêt du 8 septembre 2010
Ire Cour de droit social
Composition
M. le Juge Frésard, en qualité de juge unique.
Greffier: M. Métral.
Participants à la procédure
M.________,
recourant,
contre
Caisse de chômage Interprofessionnelle, Chemin de la Perche 2, 2900 Porrentruy,
intimée.
Objet
Assurance-chômage,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal jurassien du 16 octobre 2009.
Vu:
le recours du 18 novembre 2009 (timbre postal) contre le jugement du Tribunal cantonal jurassien du 16 octobre 2009,
l'ordonnance du 19 novembre 2009 par laquelle le Tribunal fédéral a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de 500 fr. en garantie des frais de justice présumés, dans un délai échéant le 4 décembre 2009,
l'ordonnance du 14 décembre 2009 par laquelle le Tribunal fédéral a imparti au recourant un délai supplémentaire échéant le 11 janvier 2010 pour verser l'avance de frais requise, avec l'avertissement qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable,
la requête d'assistance judiciaire déposée par le recourant le 11 janvier 2010,
l'ordonnance du 2 août 2010 par laquelle le Tribunal fédéral a rejeté la demande d'assistance judiciaire en impartissant au recourant un ultime délai, jusqu'au 25 août 2010, pour verser une avance de frais de 500 fr.,
considérant:
que le recourant n'a pas versé l'avance de frais dans le dernier délai qui lui a été imparti,
que le recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 62 al. 3 LTF et selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,
par ces motifs, le Juge unique prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal jurassien et au Secrétariat d'Etat à l'économie.
Lucerne, le 8 septembre 2010
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Le Greffier:
Frésard Métral
Extrait par Omnilex
Whether the appeal was admissible despite non-payment of the required cost advance.
The appeal was inadmissible because the appellant did not pay the advance of costs within the final deadline.
Under Art. 62(3) LTF, failure to pay the requested advance after warning leads to inadmissibility; the simplified procedure of Art. 108(1)(a) and (2) LTF applied.
Whether federal court costs should be charged.
No judicial costs were charged.
The court waived costs under Art. 66(1), second sentence, LTF.
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