Irreceivable complaint for lack of constitutional reasoning

8C_825/2009Tribunal fédéral / IVe division de droit public12 oct. 2009Inadmissible

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The claimant challenged the cantonal refusal to grant suspensive effect in a social welfare dispute after her benefits had been stopped. The Federal Supreme Court held that, because the complaint concerned provisional measures, only constitutional rights could be invoked and specifically reasoned. As the appellant did not raise such grounds, the complaint was declared inadmissible in simplified proceedings. The Court also waived judicial fees.

Regeste Omnilex

Art. 42 al. 1 et 2 LTF, art. 98 LTF, art. 106 al. 2 LTF, art. 108 al. 1 let. b LTF; recevabilité du recours contre une décision incidente relative à l’effet suspensif. Le mémoire doit contenir des conclusions et une motivation succincte propre à démontrer en quoi l’acte attaqué viole le droit. Lorsqu’il s’agit de mesures provisionnelles, seuls peuvent être invoqués des griefs constitutionnels; le Tribunal fédéral ne les examine que s’ils sont expressément soulevés et motivés conformément au principe d’allégation. À défaut d’une telle motivation, le recours est irrecevable et peut être écarté selon la procédure simplifiée sans échange d’écritures. Les frais peuvent être renoncés en vertu de l’art. 66 al. 1 LTF.

Texte intégral

{T 0/2}
8C_825/2009

Arrêt du 12 octobre 2009
Ire Cour de droit social

Composition
M. le Juge Frésard, en qualité de juge unique.
Greffier: M. Beauverd.

Parties
L.________,
recourante,

contre

Hospice Général, Cours de Rive 12, 1204 Genève,
intimé.

Objet
Aide sociale (condition procédurale),

recours contre le jugement du Tribunal administratif de la République et canton de Genève du 28 août 2009.

Considérant:
que par décision du 22 octobre 2008, confirmée sur opposition le 21 avril 2009, l'Hospice général du canton de Genève a supprimé les prestations allouées à L.________ avec effet au 1er août 2008,
que l'intéressée a recouru contre la décision sur opposition devant le Tribunal administratif de la République et canton de Genève en concluant au maintien du versement des prestations,
qu'elle demandait en outre la restitution de l'effet suspensif,
que la présidente du tribunal administratif a rejeté cette demande par décision incidente du 28 août 2009,
que l'intéressée recourt contre cette décision incidente devant le Tribunal fédéral,
que le mémoire de recours doit contenir les conclusions et les motifs à l'appui de celles-ci (art. 42 al. 1 LTF),
que les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF),
que dans le cas des recours formés contre des décisions portant sur des mesures provisionnelles, seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels (art. 98 LTF),
que, selon l'art. 106 al. 2 LTF, le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant,
qu'en l'espèce, la recourante, qui conteste une décision portant sur l'effet suspensif, c'est-à-dire sur des mesures provisionnelles, n'invoque pas la violation de droits fondamentaux,
que, faute de motivation satisfaisant aux exigences légales (art. 42 al. 2 et art. 106 al. 2 LTF), le présent recours doit être déclaré irrecevable (art. 108 al. 1 let. b LTF) et traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu de procéder à un échange d'écritures,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception de frais judiciaires,

par ces motifs, le Juge unique prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal administratif de la République et canton de Genève.

Lucerne, le 12 octobre 2009
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Le Greffier:

Frésard Beauverd

Mots-clés

social welfaresuspensive effectprovisional measuresconstitutional reasoninginadmissibilitysimplified procedurecourt fees

Extrait par Omnilex

Question juridique clé

Whether the complaint against the refusal of suspensive effect was sufficiently reasoned under the Federal Supreme Court Act.

Solution extraite

No. In a complaint against provisional measures, only constitutional rights may be invoked, and they must be specifically pleaded and reasoned; this was not done.

Motifs extraits

The filing lacked constitutional grounds and did not meet the pleading requirements of Art. 42(2) and Art. 106(2) LTF, so the court could not review the challenge.

Question juridique clé

Whether court costs should be charged in the simplified procedure.

Solution extraite

No court costs were imposed.

Motifs extraits

The court waived judicial fees under Art. 66(1) LTF.

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