Inadmissibility for insufficient reasoning under Art. 42 LTF

8C_75/2012Tribunal fédéral / IVe division de droit public27 févr. 2012Inadmissible

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

J.________ appealed a cantonal unemployment-insurance decision to the Federal Supreme Court. The single judge held that the filing was manifestly inadmissible because it did not comply with the LTF reasoning requirements: it did not explain why the cantonal judgment would violate federal law. The appeal was therefore not entered into. The court also waived judicial costs.

Regeste Omnilex

Art. 42 al. 1 et 2 LTF; art. 108 al. 1 let. a LTF: un recours est irrecevable lorsque ses conclusions et motifs ne satisfont pas aux exigences minimales de motivation; le recourant doit exposer succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit. L’absence de toute critique topique de la décision cantonale justifie une non-entrée en matière en procédure simplifiée, sans examen matériel du litige (consid. 1). Art. 66 al. 1, seconde phrase, LTF: les frais judiciaires peuvent être renoncés lorsque les circonstances le justifient.

Texte intégral

{T 0/2}
8C_75/2012

Arrêt du 27 février 2012
Ire Cour de droit social

Composition
M. le Juge Frésard, en qualité de juge unique.
Greffier: M. Beauverd.

Participants à la procédure
J.________,
recourant,

contre

Caisse cantonale de chômage, place du Midi 40, 1950 Sion,
intimée.

Objet
Assurance-chômage (condition procédurale),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour des assurances sociales, du 15 décembre 2011.

Vu:
le jugement du 15 décembre 2011 par lequel la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté un recours formé par J.________ contre une décision sur opposition de la Caisse cantonale de chômage du canton du Valais du 29 juillet 2011,
l'écriture adressée au Tribunal fédéral le 12 janvier 2012 par laquelle l'intéressé a déclaré contester cette décision,
le courrier du recourant du 22 janvier 2012,

considérant:
que selon l'art. 108 al. 1 let. a LTF, le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours manifestement irrecevables,
qu'il peut confier cette tâche à un autre juge (art. 108 al. 2 LTF),
que les mémoires doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve (art. 42 al. 1 LTF),
que les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2, première phrase LTF),
qu'en l'espèce, la motivation à l'appui du recours est manifestement insuffisante au regard de cette exigence, dans la mesure où le recourant n'indique pas en quoi la juridiction cantonale aurait violé le droit fédéral,
qu'ainsi le recours doit être déclaré irrecevable,
qu'il y a lieu de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1, seconde phrase, LTF),

par ces motifs, le Juge unique prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour des assurances sociales, et au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO).

Lucerne, le 27 février 2012
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique: Frésard

Le Greffier: Beauverd

Mots-clés

inadmissibilityreasoning requirementssummary procedureunemployment insurancejudicial costs

Extrait par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal met the Federal Supreme Court's reasoning requirements under Art. 42 LTF

Solution extraite

The appeal did not contain sufficient reasoning because it failed to show how the cantonal judgment violated federal law.

Motifs extraits

Under Art. 42(1) and (2) LTF, a pleading must state conclusions, reasons, and evidence and must briefly explain the alleged legal violation. That requirement was not met.

Question juridique clé

Whether court costs should be charged

Solution extraite

No judicial costs were levied.

Motifs extraits

The court waived costs under Art. 66(1) second sentence LTF.

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