Social assistance appeal dismissed for insufficient reasoning

8C_689/2010Tribunal fédéral / IVe division de droit public29 sept. 2010Dismissed

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

A woman in Geneva sought social assistance, but the Hospice général refused because she had not produced all documents needed to determine her financial situation. The cantonal tribunal rejected her appeal. In the Federal Supreme Court, she filed a public law appeal but did not supplement her filing after being warned that it failed to meet admissibility requirements. The Court held that the submission contained no legal arguments showing arbitrary application of cantonal law or any constitutional violation and therefore did not satisfy the strict reasoning requirement. The appeal was declared inadmissible, and no court fee was charged.

Regeste Omnilex

Art. 42 al. 1 et 2 LTF, art. 106 al. 2 LTF, art. 108 al. 1 let. b LTF; admissibility of a public-law appeal depends on reasoned submissions showing, in a clear and precise manner, how the challenged decision violates federal or constitutional law. Where only cantonal law is at issue, review is limited to arbitrariness and such criticism must be expressly raised and substantiated. Mere factual disagreement, unsupported assertions, or a request for reconsideration do not meet the qualified reasoning requirement and justify non-entry in simplified procedure.

Texte intégral

{T 0/2}
8C_689/2010

Arrêt du 29 septembre 2010
Ire Cour de droit social

Composition
M. le Juge Frésard, en qualité de juge unique.
Greffière: Mme von Zwehl.

Participants à la procédure
R.________,
recourante,

contre

Hospice général, cours de Rive 12, 1204 Genève,
intimé.

Objet
Aide sociale (condition procédurale),

recours contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Genève, 1ère section, du 29 juin 2010.

Faits:

A.
R.________ vit à Genève avec ses trois enfants. Elle est séparée de son mari qui est domicilié à l'étranger. Le 11 mai 2009, elle a fait une demande d'aide financière à l'Hospice Général de Genève. Par décision du 7 juillet 2009, confirmée sur opposition le 23 juillet suivant, celui-ci a refusé de lui accorder une aide financière au motif qu'elle n'avait pas produit tous les documents nécessaires à l'établissement de sa situation économique et ainsi que de celle de sa famille.

B.
L'intéressée a déféré la décision sur opposition de l'Hospice Général au Tribunal administratif du canton de Genève. Après avoir procédé à une audience de comparution personnelle des parties, le tribunal cantonal a rejeté le recours (jugement du 29 juin 2010).

C.
R.________ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement.

D.
Par lettre du 26 août 2010, la chancellerie du Tribunal fédéral a rappelé à la recourante les conditions de recevabilité d'un recours en matière de droit public et l'a rendue attentive au fait que son écriture ne satisfaisait pas aux exigences requises.
La recourante n'a pas complété son écriture.

Considérant en droit:

1.
Selon l'art. 108 al. 1 LTF, le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours manifestement irrecevables (let. a) et sur ceux dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42 al. 2 LTF; let. b). Il peut confier cette tâche à un autre juge (art. 108 al. 2 LTF).

2.
En vertu de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve; les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit.

3.
Le Tribunal fédéral ne peut revoir les questions de droit cantonal que sous l'angle restreint de l'arbitraire (sur cette notion : ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9), dans le cadre d'un moyen pris de la violation d'un droit constitutionnel (cf. art. 95 et 96 LTF, a contrario), expressément soulevé et développé conformément aux exigences de motivation accrues prévues à l'art. 106 al. 2 LTF. Celles-ci imposent au recourant d'expliquer de manière claire et précise en quoi le droit constitutionnel aurait été violé (cf. ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287).

4.
Le jugement attaqué repose sur la loi cantonale genevoise sur l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LASI; RSG J 4 04) et de son règlement d'exécution du 25 juillet 2007 (RLASI; RSG J 4 04.01).

5.
En l'occurrence, R.________ ne fait référence à aucune disposition légale et n'expose aucune argumentation tendant à démontrer que les premiers juges auraient constaté les faits ou appliqué le droit cantonal de manière arbitraire. Elle se contente de soutenir que les allégations de l'Hospice Général sont fausses et de demander une révision du jugement. Une telle motivation ne répond manifestement pas aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF. Partant, son recours n'est pas recevable.

6.
Il est renoncé à la perception d'un émolument judiciaire (art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF).
Par ces motifs, le Juge unique prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal administratif du canton de Genève, 1ère section.

Lucerne, le 29 septembre 2010
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: La Greffière:

Frésard von Zwehl

Mots-clés

social assistanceadmissibilityreasoning requirementarbitrarinesscantonal lawpublic law appealcourt fees

Extrait par Omnilex

Question juridique clé

Whether the public law appeal was sufficiently reasoned to be admissible.

Solution extraite

No; the appellant failed to identify any legal provisions or explain specifically why the cantonal court's findings or application of cantonal law were arbitrary.

Motifs extraits

Under Arts. 42 and 106 para. 2 LTF, appeals must state reasons and specifically show a constitutional violation. A mere assertion that the authority's statements are false and a request for reconsideration do not satisfy these requirements.

Question juridique clé

Whether court fees should be charged.

Solution extraite

No court fee was imposed.

Motifs extraits

The court waived the judicial fee under Art. 66 para. 1 LTF.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.