8C_54/2007•Recourse inadmissible for failure to file the challenged judgment
8C_54/2007Tribunal fédéral / IVe division de droit public13 avr. 2007Inadmissible
Extrait par Omnilex
The claimant appealed a cantonal unemployment-insurance judgment to the Federal Court but did not attach the challenged judgment. After being ordered to cure the omission by 20 March 2007, he filed other documents only. The Federal Court held that the appeal was inadmissible for failure to comply with the mandatory annex requirement, regardless of whether the old OJ or the new LTF applied. It also ordered that no court fees be collected.
Art. 42 al. 3 et 5 LTF; art. 108 al. 2 et 3 OJ: l’acte de recours doit être accompagné de la décision attaquée; à défaut, le Tribunal fédéral fixe un délai pour réparer le vice et avertit la partie qu’à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. Cette exigence vaut indépendamment du régime transitoire applicable lorsque le vice n’est pas réparé dans le délai imparti. L’absence persistante de l’annexe essentielle entraîne l’irrecevabilité du recours sans examen du fond.
{T 0/2}
8C_54/2007
Arrêt du 13 avril 2007
Ie Cour de droit social
Composition
MM. et Mme les Juges Ursprung, Président,
Leuzinger et Frésard.
Greffier: M. Métral.
Parties
T.________,
recourant,
contre
Caisse Cantonale Genevoise de Chômage, case postale 2293, 1211 Genève 2,
intimée.
Objet
Assurance-chômage,
recours contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève.
Considérant en fait et en droit:
que par acte du 5 mars 2007, T.________ a interjeté un recours contre un jugement qui lui a été notifié, selon ses dires, le 6 février 2007, dans un litige l'opposant à la Caisse cantonale genevoise de chômage;
qu'il n'a pas produit le jugement entrepris, dont on ignore à quelle date il a été rendu;
que selon l'art. 42 al. 3 LTF, applicable aux procédures de recours contre un jugement rendu après le 1er janvier 2007 (cf. art. 132 al. 1 LTF), la décision attaquée doit être jointe au mémoire de recours;
que si cette annexe fait défaut, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut, le mémoire ne sera pas pris en considération (art. 42 al. 5 LTF);
que l'art. 108 al. 2 et 3 OJ, applicable aux procédures de recours contre un jugement rendu jusqu'au 31 décembre 2006, prévoit la même réglementation sur ce point;
que le 6 mars 2007, le Tribunal fédéral a invité le recourant à produire un exemplaire du jugement entrepris, jusqu'au 20 mars 2007, en l'avertissant qu'à défaut, son recours ne serait pas pris en considération;
qu'en réponse à cette demande, T.________ a produit diverses pièces, mais pas le jugement entrepris, de sorte que le recours n'est pas recevable, indépendamment du point de savoir si les règles de l'OJ ou de la LTF sont applicables,
par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
3.
Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève et au Secrétariat d'Etat à l'économie.
Lucerne, le 13 avril 2007
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
p. le Président: Le Greffier:
Extrait par Omnilex
Whether the appeal was admissible despite the missing copy of the challenged judgment
The appeal was inadmissible because the appellant did not file the challenged judgment within the time limit set by the Federal Court.
Under Art. 42(3) and (5) LTF, and alternatively Art. 108(2) and (3) OJ if applicable, the challenged decision must be attached; failure to remedy the defect after notice leads to non-consideration of the filing.
Whether court costs should be charged
No court costs were imposed.
The dispositive part expressly states that no justice fees are levied.
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