Appeal inadmissible for lack of reasoned challenge

8C_499/2008Tribunal fédéral / IVe division de droit public27 juin 2008Inadmissible

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

G. appealed to the Federal Tribunal after the cantonal insurance court and then the cantonal president declined to decide the merits and transferred the matter to the social welfare administration. He complained of a denial of justice. The Federal Tribunal held that the submission did not satisfy the reasoning requirements of Art. 42 para. 1 LTF because it did not explain why the cantonal court was competent or what legal rule had been breached. The appeal was therefore inadmissible, and no court costs were levied.

Regeste Omnilex

Art. 94 LTF, art. 42 al. 1 LTF; recevabilité du recours pour déni de justice: un tel recours n’est ouvert que si l’autorité, sans droit, refuse de statuer ou tarde à le faire, et il doit satisfaire aux exigences de motivation. À défaut d’indiquer en quoi l’autorité cantonale était compétente et quelle norme aurait été violée par le renvoi de la cause à une autre autorité, le Tribunal fédéral n’entre pas en matière (consid. 1).

Texte intégral

8C_499/2008 {T 0/2}

Arrêt du 27 juin 2008
Ire Cour de droit social

Composition
M. le Juge Frésard, en qualité de juge unique.
Greffier: M. Métral.

Parties
G.________,
recourant,

contre

Tribunal des assurances du canton du Valais, Case postale, 1950 Sion 2,
intimé.

Objet
Assistance,

Considérant:
que par actes des 2 mai et 2 juin 2008, G.________ a transmis divers documents au Tribunal des assurances du canton du Valais en concluant à ce que la rente d'invalidité dont il était titulaire, ainsi que divers autres montants, ne soient pas déduits des prestations sociales que lui allouait l'Etat du Valais ;
que par actes des 16 mai et 3 juin 2008, la Présidente du Tribunal cantonal valaisan a constaté que celui-ci n'était pas compétent pour statuer et a transmis la cause au Service de l'action sociale de l'Etat du Valais comme objet de sa compétence ;
que G.________ a adressé au Tribunal administratif fédéral un recours pour «déni de procédure judiciaire par le Tribunal cantonal valaisan» ;
que le Tribunal administratif fédéral a transmis la cause au Tribunal fédéral comme objet de sa compétence ;
que le recours en matière de droit public est recevable si, sans en avoir le droit, la juridiction saisie s'abstient de rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire (art. 94 LTF) ;
qu'il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 al. 1 LTF) ;
qu'en l'occurrence, le recourant n'expose pas en quoi la juridiction cantonale était compétente pour statuer sur sa demande ni quelle disposition légale elle aurait violée en transmettant la cause au Service de l'action sociale de l'Etat du Valais ;
que, partant, les conditions de recevabilité posées par l'art. 42 al. 1 LTF ne sont pas remplies et qu'il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur le recours ;
qu'il convient de renoncer à percevoir des frais de justice,

par ces motifs, le Juge unique prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Département de la santé, Service de l'action sociale, Office de coordination des prestations sociales, Sion.
Lucerne, le 27 juin 2008
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Le Greffier:

Frésard Métral

Mots-clés

social assistancedenial of justiceadmissibilityreasoning requirementsjurisdictiontransfer of casecourt costs

Extrait par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal against an alleged denial of justice was admissible under Art. 94 and Art. 42 para. 1 LTF.

Solution extraite

The appeal was inadmissible because the appellant did not set out why the cantonal court had jurisdiction or which legal provision it violated by transferring the case.

Motifs extraits

A public-law appeal for denial of justice is admissible only if the authority unlawfully refuses or delays a decision; the filing must state the conclusions, reasons and evidence. Those requirements were not met.

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