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Federal appeal inadmissible for insufficient reasoning

8C_444/2011Tribunal fédéral / IVe division de droit public23 juin 2011Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

B. appealed a cantonal unemployment insurance judgment to the Federal Tribunal. The single judge of the First Social Law Court held that the filing did not comply with the federal appeal requirements because it merely recited facts and objected to the judgment without confronting its reasoning or showing a violation of law. The appeal was therefore declared inadmissible in simplified proceedings, and no court costs were imposed.

Regeste Omnilex

Art. 42 al. 1 and 2 LTF; Art. 108 al. 1 let. b LTF: a federal appeal is inadmissible in simplified procedure where the appellant merely restates facts or expresses disagreement with the challenged judgment, without specifically addressing the lower court's reasoning and showing, in a concise manner, how the decision violates federal law. The reasoning requirement is a formal admissibility condition; failure to satisfy it permits non-entry without further examination of the merits. The court may waive judicial fees under Art. 66 al. 1 LTF.

Texte intégral

{T 0/2}
8C_444/2011

Arrêt du 23 juin 2011
Ire Cour de droit social

Composition
M. le Juge Frésard, en qualité de juge unique.
Greffière: Mme Fretz Perrin.

Participants à la procédure
B.________,
recourant,

contre

Caisse cantonale vaudoise de chômage, Division technique et juridique, rue Caroline 9bis, 1014 Lausanne,
intimée.

Objet
Assurance-chômage (condition procédurale),

recours contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois du 29 avril 2011.

Vu:
le recours formé le 3 juin 2010 (date du timbre postal) par B.________ contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois du 29 avril 2011,

considérant:
que selon l'art. 108 al. 1 let. b LTF, le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42 al. 2 LTF),
que le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge (art. 108 al. 2 LTF),
que le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve (art. 42 al. 1 LTF),
que les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2, première phrase, LTF),
qu'en l'espèce, le recourant se contente d'énumérer certains éléments de fait et de s'opposer à la décision attaquée,
qu'il ne prend cependant nullement position par rapport à la motivation du jugement entrepris et n'explique pas en quoi celui-ci serait contraire au droit,
que, partant, le recours ne répond pas aux exigences de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF et doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b LTF,
que l'on peut renoncer à la perception d'un émolument judiciaire (art. 66 al. 1, deuxième phrase, LTF),
par ces motifs, le Juge unique prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud et au Secrétariat d'Etat à l'économie.

Lucerne, le 23 juin 2011
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: La Greffière:

Frésard Fretz Perrin

Mots-clés

unemployment insuranceadmissibilitymotivation requirementnon-entrysimplified procedurecourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the federal appeal met the statutory motivation requirements and was therefore admissible

Solution extraite

No; the appeal did not specifically engage with the challenged judgment or explain how it violated the law, so it had to be rejected in simplified non-entry proceedings.

Motifs extraits

The filing failed to satisfy Art. 42 paras. 1 and 2 LTF because it contained only factual assertions and opposition to the decision, without concise legal reasoning directed at the cantonal court's grounds.

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