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Unsubstantiated appeal declared inadmissible in unemployment insurance case

8C_419/2011Tribunal fédéral / IVe division de droit public16 juin 2011Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The claimant appealed a Geneva social-insurance judgment concerning unemployment benefits and the alleged incorrectness of his registration with the employment office. The Federal Supreme Court held that the appeal did not satisfy the statutory reasoning requirements: it failed to address the cantonal court's grounds and did not demonstrate a violation of law. The appellant's argument that he should instead receive cantonal social assistance, rather than unemployment benefits, was insufficient, and no valid waiver of benefits was shown. The appeal was therefore declared inadmissible, and no court fees were levied.

Regeste Omnilex

Art. 42 al. 2 et art. 108 al. 1 let. b LTF; motivation manifestement insuffisante du recours. Le recourant doit, sous peine d'irrecevabilité, discuter les motifs déterminants de la décision attaquée et exposer de manière précise en quoi celle-ci viole le droit. La simple réitération de sa thèse ou l'invocation générale d'irrégularités administratives ne suffit pas. À défaut d'une motivation conforme, le président peut statuer en procédure simplifiée et confier cette tâche à un autre juge (art. 108 al. 2 LTF). La renonciation valable aux prestations au sens de l'art. 23 LPGA doit être expressément invoquée et établie.

Texte intégral

{T 0/2}
8C_419/2011

Arrêt du 16 juin 2011
Ire Cour de droit social

Composition
M. le Juge Frésard, en qualité de juge unique.
Greffière: Mme Berset.

Participants à la procédure
P.________,
recourant,

contre

Caisse de chômage du SIT, rue des Chaudronniers 16, 1204 Genève,
intimée.

Objet
Assurance-chômage (condition procédurale),

recours contre le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 12 avril 2011.

Vu:
le recours du 29 mai 2011 (timbre postal) contre le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 12 avril 2011,

considérant:
que selon l'art. 108 al. 1 let. b LTF, le président de la Cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42 al. 2 LTF),
qu'il peut confier cette tâche à un autre juge (art. 108 al. 2 LTF),
que les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF) et que pour satisfaire à ces exigences, le recourant doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254; 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287),
qu'en l'espèce, les premiers juges ont déclaré le recours irrecevable au motif que la caisse d'assurance-chômage avait reconnu au recourant le droit à l'indemnité de chômage et que ce dernier n'avait aucun intérêt digne de protection à ce qu'il soit constaté que son inscription auprès de l'office cantonal de l'emploi était « erronée »,
que le recourant persiste à soutenir qu'il ne remplit pas les conditions de l'ouverture du droit à l'indemnité, en se prévalant d' « irrégularités » commises par l'administration et en demandant au tribunal de le rétablir dans son droit au revenu minimum cantonal d'aide sociale en lieu et place des prestations de l'assurance-chômage,
qu'il ne démontre toutefois pas en quoi les premiers juges auraient violé le droit et qu'en particulier il n'invoque pas une renonciation valable de son droit aux prestations (art. 23 LPGA),
que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable,
que l'on peut renoncer à la perception d'un émolument judiciaire (art. 66 al. 1, deuxième phrase, LTF),
par ces motifs, le Juge unique prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et au Secrétariat d'Etat à l'économie.

Lucerne, le 16 juin 2011
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: La Greffière:

Frésard Berset

Mots-clés

unemployment insuranceinadmissibilityinsufficient reasoninginterest to appealbenefit waivercourt fees

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal met the Federal Supreme Court's reasoning requirements under Art. 42 para. 2 and Art. 108 para. 1 let. b LTF

Solution extraite

No. The appellant did not meaningfully engage with the cantonal court's reasoning and failed to show a violation of federal law.

Motifs extraits

The appellant merely repeated his position and invoked alleged administrative irregularities, without explaining specifically why the lower court erred. He also did not establish any valid waiver of unemployment benefits under Art. 23 LPGA.

Question juridique clé

Whether court fees should be charged

Solution extraite

No judicial fee was levied.

Motifs extraits

The court exercised its discretion to waive costs under Art. 66 para. 1 second sentence LTF.

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