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Appeal inadmissible for non-payment of advance costs

8C_361/2008Tribunal fédéral / IVe division de droit public1 juil. 2008Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The claimant appealed to the Federal Tribunal against a Geneva social insurance judgment. The court had ordered an advance of costs of CHF 500 and granted an initial deadline, then a non-extendable additional deadline. As no payment and no timely proof of debit were filed, the court held the appeal inadmissible. Because the inadmissibility was manifest, the matter was decided in simplified procedure. No judicial costs were levied.

Regeste Omnilex

Art. 48 al. 4, 62 al. 3 and 108 al. 1 let. a LTF; failure to pay the required advance of costs within the prescribed or extended deadline, absent timely proof of debit, renders the appeal inadmissible. Where the inadmissibility is manifest, the Federal Tribunal may dispose of the case in simplified procedure under Art. 108 al. 2 LTF. Pursuant to Art. 66 al. 1 LTF, the court may waive the collection of judicial costs.

Texte intégral

{T 0/2}
8C_361/2008

Arrêt du 1er juillet 2008
Ire Cour de droit social

Composition
M. le Juge Frésard, en qualité de juge unique.
Greffier: M. Beauverd.

Parties
M.________,
recourante,

contre

Caisse Cantonale Genevoise de Chômage, rue de Montbrillant 40, 1201 Genève,
intimée.

Objet
Assurance-chômage,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et Canton de Genève du 11 mars 2008.

Vu:
le jugement du 11 mars 2008 par lequel le Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève a rejeté un recours formé par M.________ contre une décision sur opposition de la Caisse cantonale genevoise de chômage du 31 octobre 2007;

le recours en matière de droit public formé contre ce jugement par l'intéressée;

l'ordonnance du 2 mai 2008 par laquelle le Président de la Ire Cour de droit social a imparti à la recourante un délai au 19 mai 2008, afin de s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 500 fr.,

considérant:
que ce délai s'est écoulé sans que l'intéressée se soit acquittée de l'avance de frais, de sorte que le Président de la Ire Cour de droit social lui a imparti un délai supplémentaire (non prolongeable) au 10 juin 2008 pour verser l'avance de frais requise (ordonnance du 30 mai 2008);
qu'aucun paiement n'est intervenu dans ce nouveau délai;
que la recourante n'a dès lors pas versé l'avance de frais dans les délais qui lui avaient été impartis, ni produit en temps utile une attestation établissant que la somme réclamée a été débitée de son compte postal ou bancaire (art. 48 al. 4 LTF);
que, partant, le recours est irrecevable (art. 62 al. 3, 3ème phrase, LTF);
que l'irrecevabilité est manifeste, de sorte que l'affaire doit être liquidée selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. a et 108 al. 2 LTF;
qu'il y a lieu de renoncer à percevoir des frais de justice (art. 66 al. 1, deuxième phrase, LTF),

par ces motifs, le Juge unique prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais de justice.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et Canton de Genève et au Secrétariat d'Etat à l'économie.
Lucerne, le 1er juillet 2008
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Le Greffier:

Frésard Beauverd

Mots-clés

unemployment insuranceadvance of costsinadmissibilitysimplified procedurecourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the federal appeal was admissible despite non-payment of the court advance within the set deadlines.

Solution extraite

The appeal was inadmissible because the advance of costs was not paid in time and no timely bank or postal debit confirmation was produced.

Motifs extraits

After the first deadline expired, a non-extendable additional deadline also passed without payment. Under the Federal Supreme Court Act, failure to comply with the advance-of-costs order made the appeal inadmissible, and the manifest inadmissibility justified simplified procedure.

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