Unreasoned social insurance appeal declared inadmissible

8C_323/2011Tribunal fédéral / IVe division de droit public18 mai 2011Dismissed

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The appellant challenged a cantonal social-insurance judgment concerning a 16-day suspension of unemployment benefits. After warning him that his filing did not meet the Federal Supreme Court's admissibility requirements, the court found that his later submission addressed only the merits and did not explain why the cantonal court should have entered into the case. The appeal was therefore declared inadmissible in simplified procedure, and no court costs were imposed.

Regeste Omnilex

Art. 42 al. 1 et 2 LTF, art. 108 al. 1 let. b LTF; an appeal against an inadmissibility judgment must contain topical reasoning directed at the procedural ground for non-entry. Merits-based objections alone do not constitute a valid appeal. Where the submission manifestly lacks such reasoning, the President or a single judge may refuse entry in simplified procedure. Court fees may be waived under art. 66 al. 1 LTF.

Texte intégral

{T 0/2}
8C_323/2011

Arrêt du 18 mai 2011
Ire Cour de droit social

Composition
M. le Juge Frésard, en qualité de juge unique.
Greffière: Mme Berset.

Participants à la procédure
M.________,
recourant,

contre

Service de l'emploi du canton de Vaud,
Instance Juridique Chômage,
rue Marterey 5, 1014 Lausanne,
intimé.

Objet
Assurance-chômage (condition procédurale),

recours contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois du 22 mars 2011.

Considérant en fait et en droit:
que par écriture du 15 avril 2011 (timbre postal), M.________ a déclaré recourir contre un jugement du 22 mars 2011 de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois,
que par ordonnance du 28 avril 2011, le Président de la Ire Cour de droit social a rappelé au recourant les conditions de recevabilité d'un recours et l'a rendu attentif au fait que son écriture ne satisfaisait pas aux exigences requises,
qu'il l'a informé qu'il pouvait remédier à cette irrégularité avant l'expiration du délai de recours,
que par écriture du 2 mai 2011, le recourant a conclu à l'annulation de la sanction (suspension du droit à l'indemnité de chômage pour une durée de 16 jours) en indiquant qu'il avait accompli toutes les démarches requises par l'Office régional de placement (ORP),
que selon l'art. 108 al. 1 let. b LTF, le président de la Cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42 al. 2 LTF),
qu'il peut confier cette tâche à un autre juge (art. 108 al. 2 LTF),
que selon la jurisprudence, un recours ne comportant que des arguments sur le fond alors qu'il porte sur un jugement d'irrecevabilité ne contient pas une motivation topique et ne constitue pas, dès lors, un recours valable (cf. ATF 123 V 355; 118 Ib 134; DTA 2002 no 7 p. 61 consid. 2),
qu'en l'espèce, le recours ne contient que des griefs d'ordre matériel contre le jugement cantonal de non-entrée en matière,
qu'en particulier, le recourant n'indique pas les motifs pour lesquels, à son avis, le premier juge aurait dû entrer en matière,
que faute de contenir une motivation (topique), le recours ne répond manifestement pas aux exigences de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF et doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b LTF,
que l'on peut renoncer à la perception d'un émolument judiciaire (art. 66 al. 1, deuxième phrase, LTF),

par ces motifs, le Juge unique prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais de justice.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois et au Secrétariat d'Etat à l'économie.

Lucerne, le 18 mai 2011
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: La Greffière:

Frésard Berset

Mots-clés

admissibilityreasoning requirementsocial insuranceunemployment benefitssimplified procedurecourt costs

Extrait par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal satisfied the Federal Supreme Court's reasoning requirements under Art. 42 LTF.

Solution extraite

No. The filing contained only material objections to the cantonal non-entry judgment and did not explain why the lower court should have entered into the matter.

Motifs extraits

A challenge against an inadmissibility judgment must address the procedural reason for non-entry; arguments on the merits are not topical. The appeal therefore manifestly failed to meet Art. 42(1)-(2) LTF and could be rejected in simplified procedure under Art. 108(1)(b) LTF.

Question juridique clé

Whether court costs should be levied.

Solution extraite

No court fee was charged.

Motifs extraits

The court exercised its discretion to waive the judicial fee under Art. 66(1) LTF.

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