Appeal inadmissible for insufficient motivation

8C_316/2011Tribunal fédéral / IVe division de droit public1 juin 2011Dismissed

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The appellant filed a federal appeal against a cantonal social-insurance judgment concerning repayment of CHF 7,634.75 to the CNA after a retroactive AI child pension. The Federal Tribunal found that the filing contained no reasoning linked to the cantonal judgment and did not meet the requirements of Art. 42 LTF. The appeal was therefore declared inadmissible in simplified procedure under Art. 108 LTF. Because the appeal was manifestly doomed to fail, legal aid was refused. The appellant was ordered to pay court costs of CHF 200.

Regeste Omnilex

Art. 42 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF; an appeal that fails to contain conclusions and a reasoning showing, even succinctly, why the challenged decision violates federal law is manifestly insufficient and must be declared inadmissible in simplified procedure. The court may refuse to enter into the matter without further examination when the defect is evident. Art. 64 LTF; legal aid is denied where the appeal is hopeless. Art. 66 al. 1 LTF; the unsuccessful appellant bears the court costs.

Texte intégral

{T 0/2}
8C_316/2011

Arrêt du 1er juin 2011
Ire Cour de droit social

Composition
M. le Juge Frésard, en qualité de juge unique.
Greffière: Mme von Zwehl.

Participants à la procédure
M.________,
agissant par S.________,
recourant,

contre

Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne,
intimée.

Objet
Assurance-accidents (condition procédurale),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal valaisan, Cour des assurances sociales, du 25 mars 2011.

Vu:
l'écriture adressée le 22 avril 2011 au Tribunal fédéral par M.________,
le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal valaisan du 25 mars 2011 (cause S2 09 109) produit en annexe de cette écriture,
la demande d'assistance judiciaire présentée par le recourant,

considérant:
que selon l'art. 108 al. 1 let. b LTF, le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42 al. 2 LTF),
qu'il peut confier cette tâche à un autre juge (art. 108 al. 2 LTF),
que les mémoires doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve (art. 42 al. 1 LTF),
que les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2, première phrase LTF),
que le jugement cantonal que M.________ prétend attaquer a pour objet la restitution d'un montant de 7'634 fr. 75 réclamé au prénommé par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) en raison de l'octroi rétroactif par l'assurance-invalidité (AI) d'une rente pour l'enfant N.________ - dont M.________ a été reconnu être le père par un jugement entré en force -, et la compensation de ce montant avec les arrérages versés par cette assurance,
qu'en l'occurrence, l'écriture ne contient aucune motivation qui soit de près ou de loin en relation avec ce jugement,
qu'on peut dès lors se demander si le recourant a réellement la volonté de recourir contre celui-ci,
qu'en tout état de cause, le recours doit être déclaré irrecevable faute de conclusions et de motifs suffisants,
qu'il était d'emblée voué à l'échec, de sorte qu'il y a lieu de rejeter la demande d'assistance judiciaire (cf. art. 64 LTF),
que par conséquent, le recourant devra supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF),

par ces motifs, le Juge unique prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais de justice, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal valaisan, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral de la santé publique.

Lucerne, le 1er juin 2011
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: La Greffière:

Frésard von Zwehl

Mots-clés

inadmissibilityinsufficient reasoninglegal aidcourt costssocial insurancerepaymentset-off

Extrait par Omnilex

Question juridique clé

Whether the federal appeal satisfied the statutory requirements of conclusions and reasoning.

Solution extraite

No. The filing lacked any reasoning connected to the cantonal judgment and was therefore inadmissible.

Motifs extraits

Under Art. 42 LTF, the appeal must state conclusions and reasons showing in a concise manner why the challenged decision violates the law; this was entirely missing here.

Question juridique clé

Whether legal aid should be granted.

Solution extraite

No. The appeal had no prospect of success, so legal aid was refused.

Motifs extraits

Because the appeal was manifestly insufficiently reasoned and therefore doomed to fail, the conditions of Art. 64 LTF were not met.

Question juridique clé

Allocation of court costs.

Solution extraite

The appellant had to bear the federal court costs, set at CHF 200.

Motifs extraits

Since the appeal was inadmissible, costs were imposed on the appellant pursuant to Art. 66 al. 1 LTF.

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