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Appeal inadmissible for non-payment of advance on costs

8C_265/2007Tribunal fédéral / IVe division de droit public24 juil. 2007Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

M.________ appealed a Geneva social-insurance judgment against Unia unemployment insurance fund. The Federal Supreme Court had ordered an advance on costs of CHF 5,000 and later granted a second deadline with warning of inadmissibility. Because the appellant did not pay within either deadline, the court declared the appeal inadmissible under Art. 62 LTF and waived court costs.

Regeste Omnilex

Art. 62 al. 1 et 3 LTF; irrecevabilité du recours en cas de défaut de paiement de l’avance de frais dans le délai imparti, puis dans le délai supplémentaire. Lorsque le recourant ne verse pas l’avance malgré une sommation expresse comportant l’avertissement prévu par la loi, le juge instructeur doit constater l’irrecevabilité du recours; la sanction s’applique indépendamment du fond du litige (consid. 1). Le juge peut renoncer à percevoir des frais de justice en présence des circonstances du cas (consid. 2).

Texte intégral

{T 0/2}
8C_265/2007

Arrêt du 24 juillet 2007
Ie Cour de droit social

Composition
M. le Juge Frésard, juge délégué.
Greffier: M. Métral.

Parties
M.________,
recourant,

contre

Unia caisse de chômage, Administration centrale, Strassburgstrasse 11, 8004 Zürich,
intimée.

Objet
Assurance-chômage,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève du 4 avril 2007.

Considérant:
que M.________ interjette un recours contre un jugement du 4 avril 2007 du Tribunal des assurances sociales du canton de Genève, dans un litige l'opposant à Unia, Caisse de chômage;
qu'aux termes de l'art. 62 al. 1, 1ère phrase, LTF, la partie qui saisit le Tribunal doit fournir une avance de frais correspondant aux frais de justice présumés;
que le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l'avance de frais (art. 62 al. 3, 1ère phrase, LTF);
que si le versement n'est pas fait dans ce délai, le juge instructeur fixe un délai supplémentaire (art. 62 al. 3, 2ème phrase, LTF);
que si l'avance n'est pas effectuée dans ce second délai, le recours est irrecevable (art. 62 al. 3, 3ème phrase, LTF);
qu'en l'occurrence, le recourant a été invité à verser une avance de frais de 5000 fr. dans un délai échéant le 4 juin 2007;
qu'en l'absence de réaction de sa part, un nouveau délai, échéant le 25 juin 2007, lui a été imparti pour effectuer l'avance de frais, le recourant étant par ailleurs averti qu'à défaut de paiement en temps utile, le recours serait déclaré irrecevable, conformément à l'art. 62 al. 3 LTF;
que M.________ n'a pas versé l'avance de frais dans les délais impartis, de sorte que le recours n'est pas recevable;
qu'il convient de renoncer à percevoir des frais de justice,

par ces motifs, le juge délégué, vu l'art. 108 al. 1 et 2 LTF, prononce :
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
3.
Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal des assurances sociales du canton de Genève et au Secrétariat d'Etat à l'économie.
Lucerne, le 24 juillet 2007
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le juge délégué: Le Greffier:

Mots-clés

social insuranceadvance on costsinadmissibilitydeadlinecourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal had to be declared inadmissible because the advance on costs was not paid within the time limits set by the judge.

Solution extraite

Yes. After two deadlines and a warning under Art. 62(3) LTF, the unpaid advance on costs made the appeal inadmissible.

Motifs extraits

The court applied Art. 62 LTF: an advance on costs must be paid within the set period; if not paid, a further period is granted; if still unpaid, the appeal is inadmissible. The appellant failed to pay within both deadlines.

Question juridique clé

Whether court costs should be charged for this proceeding.

Solution extraite

No court costs were imposed.

Motifs extraits

The judge decided to waive the collection of judicial costs.

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