Case removed from docket after withdrawal of appeal

8C_216/2011Tribunal fédéral / IVe division de droit public1 juin 2011Withdrawn

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The appellant withdrew her federal appeal in an unemployment-insurance case against the Service de surveillance et des relations du travail. The Federal Supreme Court, sitting as a single judge, struck the case from the docket and ordered that no judicial fees be charged. The order was based on Arts. 32(2) and 71 LTF, in conjunction with Art. 73(1) PCF, and on Art. 66(2) LTF for costs.

Regeste Omnilex

Art. 32 al. 2 LTF, art. 71 LTF et art. 73 al. 1 PCF; retrait du recours au Tribunal fédéral. Lorsqu’un recours est retiré, la cause est radiée du rôle sans examen au fond. La radiation met fin à la procédure de recours; le Tribunal fédéral peut, selon les circonstances, renoncer à percevoir des frais judiciaires sur la base de l’art. 66 al. 2 LTF (consid. unique).

Texte intégral

{T 0/2}
8C_216/2011

Ordonnance du 1er juin 2011
Ire Cour de droit social

Composition
M. le Juge Frésard, en qualité de juge unique.
Greffière: Mme Fretz Perrin.

Participants à la procédure
S.________,
recourante,

contre

Service de surveillance et des relations du travail (SSRT), avenue L.-Robert 90, 2300 La Chaux-de-Fonds,
intimé.

Objet
Assurance-chômage (retrait du recours),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, du 7 février 2011.

Vu:
la lettre du 19 mai 2011 par laquelle S.________ a déclaré retirer le recours interjeté le 8 mars 2011 (date du timbre postal) contre un jugement de la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, du 7 février 2011,
considérant:
que la cause doit être rayée du rôle en application des art. 32 al. 2 et 71 LTF, en relation avec l'art. 73 al. 1 PCF,
qu'il se justifie en appliquant l'art. 66 al. 2 LTF de statuer sans frais judiciaires,
par ces motifs, le Juge unique ordonne:

1.
La cause est radiée du rôle par suite de retrait du recours.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
La présente ordonnance est communiquée aux parties, au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, et au Secrétariat d'Etat à l'économie.

Lucerne, le 1er juin 2011
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: La Greffière:

Frésard Fretz Perrin

Mots-clés

withdrawal of appealremoval from docketcourt costsunemployment insurancesingle judge

Extrait par Omnilex

Question juridique clé

Whether the federal appeal should be removed from the docket after the appellant withdrew it.

Solution extraite

The case was struck from the docket following the withdrawal of the appeal.

Motifs extraits

Under Arts. 32(2) and 71 LTF in conjunction with Art. 73(1) PCF, withdrawal justified removal of the case from the docket.

Question juridique clé

Whether court costs should be charged despite the withdrawal.

Solution extraite

No judicial fees were imposed.

Motifs extraits

The court exercised its discretion under Art. 66(2) LTF to decide without court costs.

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