8C_211/2012•Non-payment of advance costs renders appeal inadmissible
8C_211/2012Tribunal fédéral / IVe division de droit public2 juil. 2012Inadmissible
Extrait par Omnilex
The appellant challenged a Geneva social-insurance judgment in an unemployment-insurance matter. The Federal Supreme Court had already rejected legal aid and granted an additional 10-day deadline to pay a CHF 5,000 advance on costs, with a warning of non-entry. As the advance was still not paid, the court held the appeal inadmissible in simplified procedure. It also waived the levying of judicial costs.
Art. 62 al. 3 LTF; art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF; défaut de versement de l’avance de frais après fixation d’un délai supplémentaire: le recours n’entre pas en matière. Lorsque l’avance de frais n’est pas acquittée dans le délai imparti avec avertissement explicite des conséquences, le Tribunal fédéral prononce la non-entrée en matière en procédure simplifiée. Il peut renoncer à percevoir des frais judiciaires selon l’art. 66 al. 1, 2e phrase, LTF.
{T 0/2}
8C_211/2012
Arrêt du 2 juillet 2012
Ire Cour de droit social
Composition
M. le Juge Frésard, en qualité de juge unique.
Greffier: M. Beauverd.
Participants à la procédure
M.________, représenté par Me François Gillioz, avocat,
recourant,
contre
Office cantonal de l'emploi, Service juridique, rue des Glacis-de-Rive 6, 1207 Genève,
intimé.
Objet
Assurance-chômage,
recours contre le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 2 février 2012.
Vu:
le recours en matière de droit public formé le 7 mars 2012 par M.________ contre un jugement de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 2 février 2012,
l'ordonnance du 29 mai 2012 par laquelle le Tribunal fédéral a rejeté la demande d'assistance judiciaire présentée par le recourant et lui a imparti un délai supplémentaire de dix jours pour s'acquitter d'une avance de frais de 5'000 fr. en garantie des frais judiciaires présumés, en l'avertissant qu'à défaut de paiement dans ce délai supplémentaire, il ne serait pas entré en matière sur le recours,
considérant:
que le recourant n'a pas versé l'avance de frais dans le délai supplémentaire imparti,
que le recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 62 al. 3 LTF et selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,
par ces motifs, le Juge unique prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO).
Lucerne, le 2 juillet 2012
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Frésard
Le Greffier: Beauverd
Extrait par Omnilex
Whether the appeal had to be entered into despite non-payment of the required advance on costs.
No. Because the appellant failed to pay the advance within the additional time limit, the appeal was inadmissible.
Under Art. 62(3) LTF, failure to pay the advance after a warning leads to non-entry; the case was decided in simplified procedure under Art. 108(1)(a) and (2) LTF.
Whether judicial costs should be charged.
No judicial costs were levied.
The court exercised its discretion under Art. 66(1), second sentence, LTF and waived costs.
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