8C_207/2007•Appeal inadmissible for failure to pay advance of costs
8C_207/2007Tribunal fédéral / IVe division de droit public19 sept. 2007Inadmissible
Extrait par Omnilex
P. appealed a Geneva administrative court judgment concerning assistance. The Federal Supreme Court had first ordered an advance on costs and later rejected the appellant’s request for legal aid, granting an additional deadline to pay. Because the appellant still did not pay the advance, the Court held the appeal inadmissible. It also waived judicial costs.
Art. 62 LTF; non-payment of the advance on costs after the expiry of the original and additional deadlines renders the appeal inadmissible. If the appellant does not comply with the instruction to pay the advance of costs, even after a request for legal aid has been rejected and a supplementary deadline has been granted, the Federal Supreme Court must not enter into the appeal (consid. 1). The Court may waive the collection of judicial costs in the circumstances of the case (consid. 2).
{T 0/2}
8C_207/2007
Arrêt du 19 septembre 2007
Ire Cour de droit social
Composition
M. le Juge Frésard, Juge délégué.
Greffier: M. Métral.
Parties
P.________,
recourante,
contre
Président du Conseil d'Administration de l'Hospice Général, cours de Rive 12, 1204 Genève,
intimé.
Objet
Assistance,
recours contre le jugement du Tribunal administratif de la République et canton de Genève du 20 mars 2007.
Considérant:
que P.________ interjette un recours en matière de droit public contre un jugement du 20 mars 2007 du Tribunal administratif du canton de Genève, dans un litige l'opposant à l'Hospice général du canton de Genève;
qu'aux termes de l'art. 62 al. 1, 1ère phrase, LTF, la partie qui saisit le Tribunal doit fournir une avance de frais correspondant aux frais de justice présumés;
que le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l'avance de frais (art. 62 al. 3, 1ère phrase, LTF);
que si le versement n'est pas fait dans ce délai, le juge instructeur fixe un délai supplémentaire (art. 62 al. 3, 2ème phrase, LTF);
que si l'avance n'est pas effectuée dans ce second délai, le recours est irrecevable (art. 62 al. 3, 3ème phrase, LTF);
qu'en l'occurrence, la recourante a été invitée à verser une avance de frais de 1000 fr. dans un délai échéant le 22 mai 2007;
qu'elle a déposé une demande d'assistance judiciaire tendant à la dispense d'avancer les frais;
que le Tribunal fédéral a rejeté cette demande par ordonnance du 22 août 2007 et a imparti à la recourante un délai supplémentaire, échéant le 10 septembre 2007, pour verser l'avance de frais requise, en précisant qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable;
que P.________ n'a pas versé l'avance de frais dans les délais impartis, de sorte que le recours n'est pas recevable;
qu'il convient de renoncer à percevoir des frais de justice,
par ces motifs, le juge délégué, vu l'art. 108 al. 1 et 2 LTF, prononce :
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
3.
Le présent arrêt sera communiqué aux parties et au Tribunal administratif du canton de Genève.
Lucerne, le 19 septembre 2007
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge délégué: Le Greffier:
Extrait par Omnilex
Whether the appeal was admissible despite non-payment of the required advance of costs.
The appeal was inadmissible because the appellant did not pay the advance of costs within the original and supplementary deadlines.
Under Art. 62 LTF, a party must pay an advance on costs within the set deadline; if payment is not made after the additional deadline, the appeal is inadmissible. The appellant failed to comply after legal aid was refused.
Whether court costs should be charged for this ruling.
No court costs were imposed.
The court expressly waived the collection of judicial costs.
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