8C_203/2011•Withdrawal of appeal; case stricken from docket
8C_203/2011Tribunal fédéral / IVe division de droit public6 févr. 2012Dismissed
Extrait par Omnilex
The Federal Supreme Court took note of the appellant’s withdrawal of his appeal in a public employment dispute against the Geneva public transport authority. The court struck the case from the docket, ordered the appellant to pay CHF 100 in judicial costs, and denied the respondent any party compensation because it acted in its official capacity.
Art. 32 al. 2 et 71 LTF en relation avec l’art. 73 al. 1 PCF; retrait du recours: le retrait emporte en principe radiation de la cause du rôle. Le recourant qui retire son recours est assimilé à la partie qui succombe et supporte les frais judiciaires déjà encourus, sauf circonstance particulière. L’autorité intimée agissant dans l’exercice de ses attributions officielles n’a pas droit à des dépens (art. 68 al. 3 LTF).
{T 0/2}
8C_203/2011
Ordonnance du 6 février 2012
Ire Cour de droit social
Composition
M. le Juge Frésard, en qualité de juge unique.
Greffière: Mme von Zwehl.
Participants à la procédure
N.________,
représenté par Me Jean-Michel Dolivo, avocat,
recourant,
contre
Les Transports Publics Genevois, route de la Chapelle 1, 1212 Grand-Lancy,
représentés par Me Gabriel Aubert, avocat,
intimés.
Objet
Droit de la fonction publique (retrait du recours),
recours contre le jugement de la Cour de justice
de la République et canton de Genève, Chambre administrative, du 25 janvier 2011.
Vu:
le recours en matière de droit public et le recours constitutionnel subsidiaire interjetés par N.________ le 10 mars 2011 (timbre postal) contre un jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, du 25 janvier 2011,
la lettre du 1er février 2012 par laquelle N.________ déclare retirer les recours compte tenu de l'arrêt 8C_200/2011 du 13 janvier 2012 rendu par le Tribunal fédéral dans une affaire comparable,
considérant:
qu'il y a lieu de prendre acte du retrait des recours et de rayer la cause du rôle (art. 32 al. 2 et 71 LTF en relation avec l'art. 73 al. 1 PCF),
que celui qui retire un recours doit, en principe, être considéré comme une partie succombante, astreinte au paiement des frais de justice encourus jusque-là (art. 66 al. 1 et 2 LTF; cf. ordonnances 2C_1047/2011 du 25 janvier 2012 et 1C_425/2011 du 21 novembre 2011),
que la partie intimée, qui a agi dans l'exercice de ses attributions officielles, n'a pas droit à des dépens (art. 68 al. 3 LTF; ATF 134 II 117 consid. 7 p. 118; DTA 2010 p. 265 consid. 6.2 [8C_151/2010]),
par ces motifs, le Juge unique ordonne:
1.
La cause est radiée du rôle par suite de retrait du recours en matière de droit public et du recours constitutionnel subsidiaire.
2.
Les frais judiciaires de 100 fr. sont mis à la charge du recourant.
3.
La présente ordonnance est communiquée aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative.
Lucerne, le 6 février 2012
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique:
La Greffière:
Frésard von Zwehl
Extrait par Omnilex
Whether the withdrawn appeals should be removed from the docket.
The court took formal note of the withdrawal and struck the case from the docket.
Under Art. 32(2) and 71 LTF in conjunction with Art. 73(1) PCF, withdrawal of the appeal leads to removal from the roll.
Who bears the court costs after withdrawal of the appeals.
The appellant, as the withdrawing party, must bear the judicial costs incurred.
As a rule, a party withdrawing an appeal is treated as the losing party for purposes of costs under Art. 66(1) and (2) LTF.
Whether the respondent is entitled to costs for its participation in an official capacity.
No party compensation was awarded to the respondent.
A respondent acting in the exercise of official duties is not entitled to party costs under Art. 68(3) LTF.
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