8C_202/2011•Withdrawal of appeal and striking the case off the docket
8C_202/2011Tribunal fédéral / IVe division de droit public6 févr. 2012Withdrawn
Extrait par Omnilex
The appellant withdrew his public-law appeal and subsidiary constitutional appeal after a comparable Federal Supreme Court decision. The Federal Supreme Court took note of the withdrawal and ordered the case struck from the docket. It held that the withdrawing party is ordinarily treated as the losing party for costs purposes and ordered the appellant to pay CHF 100 in judicial costs. No party costs were awarded to the respondent because it acted in the exercise of official duties.
Art. 32 al. 2, 66 al. 1 et 2, 68 al. 3 LTF; retrait du recours et frais de justice: le retrait d’un recours entraîne la radiation de la cause du rôle; la partie qui retire son recours est, en principe, assimilée à la partie succombante et supporte les frais judiciaires déjà encourus. L’autorité intimée agissant dans l’exercice de ses attributions officielles n’a pas droit à des dépens. Le retrait met fin à l’instance sans examen du fond; la décision sur les frais demeure autonome (consid. unique).
{T 0/2}
8C_202/2011
Ordonnance du 6 février 2012
Ire Cour de droit social
Composition
M. le Juge Frésard, en qualité de juge unique.
Greffière: Mme von Zwehl.
Participants à la procédure
P.________,
représenté par Me Jean-Michel Dolivo, avocat,
recourant,
contre
Les Transports Publics Genevois, route de la Chapelle 1, 1212 Grand-Lancy,
représentés par Me Gabriel Aubert, avocat, chemin des Crêts-de-Champel 4, 1206 Genève,
intimés.
Objet
Droit de la fonction publique (retrait du recours),
recours contre le jugement de la Cour de justice
de la République et canton de Genève, Chambre administrative, du 1er février 2011.
Vu:
le recours en matière de droit public et le recours constitutionnel subsidiaire interjetés par P.________ le 10 mars 2011 (timbre postal) contre un jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, du 1er février 2011,
la lettre du 1er février 2012 par laquelle P.________ déclare retirer les recours compte tenu de l'arrêt 8C_200/2011 du 13 janvier 2012 rendu par le Tribunal fédéral dans une affaire comparable,
considérant:
qu'il y a lieu de prendre acte du retrait des recours et de rayer la cause du rôle (art. 32 al. 2 et 71 LTF en relation avec l'art. 73 al. 1 PCF),
que celui qui retire un recours doit, en principe, être considéré comme une partie succombante, astreinte au paiement des frais de justice encourus jusque-là (art. 66 al. 1 et 2 LTF; cf. ordonnances 2C_1047/2011 du 25 janvier 2012 et 1C_425/2011 du 21 novembre 2011),
que la partie intimée, qui a agi dans l'exercice de ses attributions officielles, n'a pas droit à des dépens (art. 68 al. 3 LTF; ATF 134 II 117 consid. 7 p. 118; DTA 2010 p. 265 consid. 6.2 [8C_151/2010]),
par ces motifs, le Juge unique ordonne:
1.
La cause est radiée du rôle par suite de retrait du recours en matière de droit public et du recours constitutionnel subsidiaire.
2.
Les frais judiciaires de 100 fr. sont mis à la charge du recourant.
3.
La présente ordonnance est communiquée aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative.
Lucerne, le 6 février 2012
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique:
La Greffière:
Frésard von Zwehl
Extrait par Omnilex
Whether the withdrawn appeals should be taken note of and struck off the docket
The Court took note of the withdrawal and struck the case off the docket.
A withdrawal of the appeal requires the proceeding to be closed and the case removed from the docket under the applicable procedural rules.
Allocation of court costs after withdrawal of the appeals
The appellant must bear the judicial costs of CHF 100.
As a rule, the withdrawing party is treated as the losing party and is liable for the costs incurred up to that point.
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