Irreceivability for insufficiently reasoned appeal

8C_170/2011Tribunal fédéral / IVe division de droit public28 mars 2011Dismissed

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

N. appealed a Vaud cantonal judgment concerning social assistance. The Federal Supreme Court, sitting as single judge, found the appeal insufficiently reasoned because it did not explain how the challenged decision violated federal law, as required by Art. 42 para. 2 in conjunction with Art. 106 para. 2 LTF. The court therefore refused to enter into the matter under Art. 108 para. 1 lit. b LTF. It waived judicial costs under Art. 66 para. 1 second sentence LTF.

Regeste Omnilex

Art. 42 al. 1-2 et art. 106 al. 2 LTF; irrecevabilité du recours pour motivation insuffisante. Le mémoire de recours doit contenir des conclusions et une motivation permettant de comprendre, de manière succincte mais claire, en quoi la décision attaquée viole le droit; à défaut, le Tribunal fédéral n’entre pas en matière selon la procédure simplifiée de l’art. 108 al. 1 let. b LTF. Lorsque l’irrecevabilité résulte d’un défaut manifeste de motivation, le juge unique peut statuer en vertu de l’art. 108 al. 2 LTF. Il peut être renoncé à percevoir des frais judiciaires en application de l’art. 66 al. 1, seconde phrase, LTF.

Texte intégral

{T 0/2}
8C_170/2011

Arrêt du 28 mars 2011
Ire Cour de droit social

Composition
M. le Juge Frésard, en qualité de juge unique.
Greffier: M. Beauverd.

Participants à la procédure
N.________,
recourante,

contre

Centre social régional de Lausanne, Place Chauderon 4, 1003 Lausanne,
intimé,

Service de prévoyance et d'aide sociales du canton de Vaud, Bâtiment administratif de la Pontaise, Avenue des Casernes 2, 1014 Lausanne.

Objet
Aide sociale (condition procédurale),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 28 janvier 2011.

Considérant en fait et en droit:
que par écriture adressée au Tribunal fédéral le 1er mars 2011, N.________ a recouru contre un jugement de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 28 janvier 2011,
que selon l'art. 108 al. 1 let. b LTF, le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42 al. 2 LTF),
qu'il peut confier cette tâche à un autre juge (art. 108 al. 2 LTF),
que les mémoires doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve (art. 42 al. 1 LTF),
que les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2, première phrase LTF),
qu'en l'occurrence, l'acte de recours ne contient pas une motivation satisfaisant à l'exigence posée à l'art. 42 al. 2 LTF en corrélation avec l'art. 106 al. 2 LTF,
qu'ainsi le recours doit être déclaré irrecevable,
qu'il y a lieu de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1, seconde phrase, LTF),

par ces motifs, le Juge unique prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais de justice.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.

Lucerne, le 28 mars 2011
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Le Greffier:

Frésard Beauverd

Mots-clés

social assistanceinadmissibilityinsufficient reasoningappeal admissibilitycourt costs

Extrait par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal complied with the Federal Supreme Court's reasoning requirements.

Solution extraite

The appeal did not contain reasoning satisfying Art. 42 para. 2 in conjunction with Art. 106 para. 2 LTF.

Motifs extraits

The submission failed to explain succinctly how the challenged decision violated the law, so the simplified non-entry procedure applied under Art. 108 para. 1 lit. b LTF.

Question juridique clé

Whether court fees should be charged.

Solution extraite

No court fees were charged.

Motifs extraits

The court waived costs under Art. 66 para. 1 second sentence LTF.

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