projets

Appeal inadmissible for non-payment of advance costs

8C_170/2007Tribunal fédéral / IVe division de droit public11 juil. 2007Inadmissible

Ouvrir la source

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

X.________ appealed a cantonal judgment concerning social assistance. The Federal Supreme Court ordered an advance on costs, first with an initial deadline and then with a non-extendable additional deadline. The appellant neither paid the amount nor filed proof of a timely debit from a postal or bank account. The court therefore held the appeal inadmissible and dealt with the case in simplified procedure. Because the inadmissibility was manifest, no judicial costs were charged.

Regeste Omnilex

Art. 48 al. 4, 62 al. 3 and 108 al. 1 let. a LTF; non-payment of the advance on costs within the fixed time limits renders the appeal inadmissible when no timely debit confirmation is produced. Where inadmissibility is manifest, the Federal Supreme Court may dispose of the matter in simplified procedure. Under Art. 66 al. 1 LTF, judicial costs may be waived in such circumstances.

Texte intégral

{T 0/2}
8C_170/2007

Arrêt du 11 juillet 2007
Ire Cour de droit social

Composition
M. le Juge Frésard, Juge délégué.
Greffier: M. Beauverd.

Parties
X.________,
recourant,

contre

Service social de la Commune de Tramelan,
Grand-Rue 106, 2720 Tramelan,
intimé.

Objet
Assistance,

recours contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, du 20 mars 2007.

Considérant en fait et en droit:
que sous pli posté le 20 avril 2007, X.________ a interjeté un recours en matière de droit public contre un jugement rendu le 20 mars 2007 par le Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, dans la cause l'opposant à la Commune de Tramelan;

que par ordonnance du 23 avril 2007, le Président de la Ire Cour de droit social du Tribunal fédéral a invité le recourant à verser une avance de frais de 500 fr. jusqu'au 7 mai 2007 au plus tard;

que ce délai s'est écoulé sans que le recourant se soit acquitté de l'avance de frais, de sorte que le Président de la Ire Cour de droit social lui a imparti un nouveau délai (non prolongeable) au 1er juin 2007 pour verser l'avance de frais requise (ordonnance du 22 mai 2007);

qu'aucun paiement n'est intervenu dans ce délai;

que le recourant n'a dès lors pas versé l'avance de frais dans les délais qui lui avaient été impartis, ni produit en temps utile une attestation établissant que la somme réclamée a été débitée de son compte postal ou bancaire (art. 48 al. 4 LTF);

que, partant, le recours est irrecevable (art. 62 al. 3, 3ème phrase, LTF);

que l'irrecevabilité est manifeste, de sorte que l'affaire doit être liquidée selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. a LTF;

qu'il y a lieu de renoncer à percevoir des frais de justice (art. 66 al. 1, deuxième phrase LTF),

par ces motifs, le juge délégué, vu l'art. 108 al. 1 et 2 LTF, prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
3.
Le présent arrêt sera communiquée aux parties, au Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, et au Préfet du district Y.________.
Lucerne, le 11 juillet 2007
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge délégué: Le Greffier:

Mots-clés

advance on costsinadmissibilitysimplified procedurejudicial costssocial assistance

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the public-law appeal had to be admitted despite non-payment of the required advance on costs.

Solution extraite

No. The appellant neither paid the advance within the deadlines nor produced a timely bank or postal debit confirmation, so the appeal was inadmissible.

Motifs extraits

After an initial and then a non-extendable additional deadline, no payment was made. Under the Federal Supreme Court Act, failure to pay the advance or to prove timely debiting leads to inadmissibility.

Question juridique clé

Whether court costs should be charged for the manifestly inadmissible appeal.

Solution extraite

No court costs were charged.

Motifs extraits

Because the inadmissibility was manifest, the matter was handled under the simplified procedure and costs were waived.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.