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Federal appeal inadmissible for insufficient reasoning

8C_141/2010Tribunal fédéral / IVe division de droit public25 févr. 2010Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The appellant challenged a Vaud cantonal judgment concerning social welfare. Sitting as single judge, the Federal Court held that the appeal did not satisfy the statutory reasoning requirements: it was unclear what relief was sought, why the cantonal judgment was allegedly unlawful, and the invoked constitutional, penal, and international-law grievances were unsupported. The court therefore declined to enter into the appeal under the simplified procedure and ordered court costs of CHF 300 against the appellant.

Regeste Omnilex

Art. 42 al. 1 and 2 LTF, art. 106 al. 2 LTF; admissibility of a federal appeal requires clear conclusions and a concise, specific showing of the alleged breach of law. The Federal Court examines violations of fundamental rights and cantonal or intercantonal law only if they are expressly raised and substantiated. Mere assertions, unreadable requests, or unreasoned references to legal provisions do not satisfy the pleading burden and justify non-entry under art. 108 al. 1 let. b LTF, with costs borne by the appellant under art. 66 al. 1 LTF.

Texte intégral

{T 0/2}
8C_141/2010

Arrêt du 25 février 2010
Ire Cour de droit social

Composition
M. le Juge Frésard, en qualité de juge unique.
Greffier: M. Métral.

Parties
M.________,
recourant,

contre

Centre social régional de Lausanne,
Place Chauderon 4, 1003 Lausanne,
intimé.

Objet
Aide sociale,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal vaudois du 7 janvier 2010.

Vu:
le recours du 10 février 2010 (timbre postal) contre le jugement du Tribunal cantonal vaudois du 7 janvier 2010,

considérant:
que selon l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
que le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux, ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief est invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF),
qu'en l'occurrence, les conclusions et la motivation du recours ne sont pas suffisants pour que l'on comprenne ce que le recourant entend exactement obtenir, ni pour quels motifs,
qu'en particulier, le recourant se réfère à l'art. 4 (recte : art. 4a) de la loi sur l'action sociale vaudoise, du 2 décembre 2003 (RSV 850.051), qui prévoit l'octroi de l'aide d'urgence à toute personne résidant dans le canton et qui se trouve en situation de détresse,
qu'il n'expose toutefois pas en quoi les premiers juges auraient nié à tort sa situation de détresse, compte tenu des montants versés sur son compte postal à la suite de travaux de construction qu'il a réalisés pour des tiers,
que par ailleurs, les griefs relatifs à la violation de diverses dispositions du code pénal ou de conventions internationales sont énoncés sans autre motivation,
que, partant, le recours ne répond pas aux exigences des art. 42 al. 1 et 2 LTF, et 106 al. 2 LTF,
qu'il doit être déclaré irrecevable, selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b et al. 2 LTF, les frais étant mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF),

par ces motifs, le Juge unique prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires sont fixés à 300 francs et sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal vaudois.

Lucerne, le 25 février 2010
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Le Greffier:

Frésard Métral

Mots-clés

social welfareadmissibilityreasoning requirementfundamental rightscosts

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the federal appeal met the formal reasoning requirements of Art. 42(1)-(2) LTF and Art. 106(2) LTF.

Solution extraite

The appeal did not sufficiently state what the appellant sought or on what grounds; the alleged violations were either unsupported or unreasoned.

Motifs extraits

The submissions did not explain why the cantonal judges allegedly erred, including on the claimed emergency assistance under Vaud social assistance law, and constitutional/penal/international-law grievances were merely asserted.

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