8C_1055/2009•Federal appeal inadmissible for lack of motivation
8C_1055/2009Tribunal fédéral / IVe division de droit public1 févr. 2010Inadmissible
Extrait par Omnilex
The Federal Tribunal, sitting as a single judge in a simplified procedure, declared the unemployment-insurance appeal inadmissible. It considered that the appeal did not satisfy the statutory motivation requirements because the appellant simply repeated word for word the argument already submitted to the cantonal court, without any genuine challenge to the appealed judgment. The court left open whether the appeal had been filed in time. Court costs of CHF 300 were charged to the appellant.
Art. 42 al. 2 LTF; inadmissibility for insufficient motivation of the appeal. A federal appeal must, in a manner tailored to the challenged decision, set out why that decision violates the law; merely repeating the submissions made before the lower instance, without any specific reference to the contested reasoning, does not satisfy the duty to state reasons. Where this defect exists, the court may decide under the simplified procedure of Art. 108 al. 1 let. b LTF; the question of timeliness may remain open if inadmissibility follows on other grounds. Costs are borne by the appellant under Art. 66 al. 1 LTF.
{T 0/2}
8C_1055/2009
Arrêt du 1er février 2010
Ire Cour de droit social
Composition
M. le Juge Frésard, en qualité de juge unique.
Greffière: Mme Berset.
Parties
W.________,
recourant,
contre
Caisse publique cantonale vaudoise de chômage, Division technique et juridique, Rue Caroline 9, 1014 Lausanne,
intimée.
Objet
Assurance-chômage,
recours contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois du 9 mars 2009.
Vu:
le recours du 14 décembre 2009 (timbre postal) formé par W.________ contre le jugement du 9 mars 2009 de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois,
considérant:
que selon l'art. 100 al. 1 LTF un recours au Tribunal fédéral doit être déposé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète du jugement entrepris,
que par ailleurs, le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit (art. 42 al. 1 et 2 LTF),
qu'au vu des pièces, il est douteux que le délai de recours ait été respecté,
que la question du respect du délai de recours peut cependant demeurer ouverte, dès lors que le recours doit être déclaré irrecevable pour un autre motif,
qu'en effet, le recourant se contente de reprendre mot à mot la même motivation que celle qu'il a présentée devant l'instance précédente,
qu'il dépose en effet devant le Tribunal fédéral exactement la même écriture que celle présentée devant l'autorité précédente en modifiant simplement par une adjonction manuscrite la date de son écriture et l'adresse de l'autorité de recours,
qu'il n'y a dès lors pas de lien entre la motivation et la décision attaquée, de sorte que le recours ne satisfait pas aux exigences de motivation de l'art. 42 al. 2 LTF (ATF 134 II 244 consid. 2.3 p. 246 sv.; FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in Commentaire de la LTF, 2009 n° 30 ad art. 42),
que par conséquent le recours est irrecevable de sorte que l'affaire doit être liquidée selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b LTF,
qu'il y a lieu de mettre les frais judiciaires à la charge du recourant (art. 66 al. 1, première phrase, LTF),
par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois et au Secrétariat d'Etat à l'économie.
Lucerne, le 1er février 2010
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: La Greffière:
Frésard Berset
Extrait par Omnilex
Whether the federal appeal was admissible despite possible uncertainty about the filing deadline.
The court left the timeliness question open because the appeal was inadmissible for lack of sufficient reasoning in any event.
Even assuming timeliness, the filing could not be examined because it merely reproduced the prior submission without any link to the contested judgment.
Whether the appeal met the Federal Supreme Court's motivation requirements.
No. The submission did not explain in a concise manner why the challenged judgment was contrary to law.
The appellant copied verbatim the earlier pleading, making only handwritten changes to the date and court address; this did not satisfy Art. 42 para. 2 LTF.
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