8C_1051/2009•Federal appeal inadmissible for lack of reasoning and missing decision
8C_1051/2009Tribunal fédéral / IVe division de droit public5 févr. 2010Dismissed
Extrait par Omnilex
Y________, acting as director of Société X________, filed a federal appeal in an unemployment-insurance matter against a cantonal judgment. The Federal Supreme Court had ordered him to produce the challenged judgment, but the order remained unclaimed and was not complied with. The appeal also contained no reasoning. The court held that the requirements of Art. 42 LTF were not met and declared the appeal inadmissible under Art. 108 LTF. It waived judicial costs.
Art. 42 LTF; admissibility of the federal appeal; the appellant must set out the reasons showing how the challenged decision violates federal law and, when the appeal is directed against a decision, must attach that decision. Failure to comply with these formal requirements entails non-entry in summary procedure under Art. 108 paras. 1 and 2 LTF. Where the appeal is inadmissible for such formal defects, the court may waive judicial costs under Art. 66 para. 1 second sentence LTF (consid. 1-2).
{T 0/2}
8C_1051/2009
Arrêt du 5 février 2010
Ire Cour de droit social
Composition
M. le Juge Frésard, en qualité de juge unique.
Greffier: M. Métral.
Partie
Société X.________, Y.________
recourante,
Objet
Assurance-chômage,
Considérant en fait et en droit:
que par acte du 30 novembre 2009 (date du timbre postal), Y.________ agissant comme directeur de la société X.________, a interjeté un recours contre un jugement du 22 octobre 2009 apparemment rendu par le Tribunal cantonal vaudois dans un litige en matière d'assurance-chômage,
que par ordonnance du 2 octobre 2009, le Tribunal fédéral lui a imparti un délai échéant le 14 décembre suivant pour produire le jugement entrepris,
que cette démarche est restée vaine, cette ordonnance, notifiée par lettre-signature, n'ayant pas été retirée,
que par ailleurs, le recours ne contient aucune motivation,
que selon l'art. 42 LTF, les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés (al. 1),
que les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (al. 2, 1ère phrase),
que si le recours est dirigé contre une décision, cette dernière doit être jointe (al. 3),
que le recours ne répond pas à ces exigences, de sorte qu'il n'est pas recevable,
qu'il convient de statuer conformément à la procédure prévue par l'art. 108 al. 1 et 2 LTF, en renonçant à percevoir des frais (art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF),
par ces motifs, le Juge unique prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué à la partie et au Secrétariat d'Etat à l'économie.
Lucerne, le 5 février 2010
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Le Greffier:
Frésard Métral
Extrait par Omnilex
Whether the federal appeal met the formal admissibility requirements of Art. 42 LTF.
No. The appeal lacked any reasoning and did not include the challenged decision despite a court order to produce it.
Under Art. 42 LTF, a brief must state requests, reasons and evidence, be signed, and when directed against a decision, the decision must be attached. These requirements were not met.
Whether court costs should be charged despite inadmissibility.
No. The court waived costs.
The case was decided under Art. 108 paras. 1 and 2 LTF, and the court renounced costs under Art. 66 para. 1 second sentence LTF.
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