Appeal withdrawn; case struck from the docket

8C_1028/2012Tribunal fédéral / IVe division de droit public25 avr. 2013Withdrawn

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The hospital withdrew its appeal against the Neuchâtel cantonal public-law judgment of 4 December 2012. The Federal Supreme Court, sitting with a single judge, therefore struck the case from the docket. It further ordered that no judicial costs be charged. The order was communicated to the parties and to the cantonal court.

Regeste Omnilex

Art. 32 al. 2 LTF, art. 71 LTF et art. 73 al. 1 PCF; retrait du recours et radiation du rôle. Lorsqu’un recours est retiré, la cause est rayée du rôle. Le juge peut statuer sans frais judiciaires lorsque les circonstances le justifient (art. 66 al. 2 LTF).

Texte intégral

{T 0/2}
8C_1028/2012

Ordonnance du 25 avril 2013
Ire Cour de droit social

Composition
M. le Juge fédéral Ursprung, en qualité de juge unique.
Greffière: Mme Moser-Szeless.

Participants à la procédure
Hôpital X.________,
représenté par Me Ivan Zender, avocat, avenue
recourant,

contre

D.________,
représentée par Me Eric-Alain Bieri, avocat,
intimée.

Objet
Droit de la fonction publique,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, du 4 décembre 2012.

Vu:
la lettre du 23 avril 2013 par laquelle l'Hôpital X.________ a déclaré retirer le recours interjeté le 20 décembre 2012 (timbre postal) contre un jugement du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, du 4 décembre 2012,
considérant:
que la cause doit être rayée du rôle en application des art. 32 al. 2 et 71 LTF, en relation avec l'art. 73 al. 1 PCF,
qu'il se justifie en appliquant l'art. 66 al. 2 LTF de statuer sans frais judiciaires,
par ces motifs, le Juge unique ordonne:

1.
La cause est radiée du rôle par suite de retrait du recours.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
La présente ordonnance est communiquée aux parties et au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public.

Lucerne, le 25 avril 2013
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique: Ursprung

La Greffière: Moser-Szeless

Mots-clés

appeal withdrawalstriking from the docketjudicial costspublic employmentsingle judge

Extrait par Omnilex

Question juridique clé

Whether the withdrawn appeal should be struck from the docket.

Solution extraite

Yes. Once the appellant withdrew the appeal, the case had to be removed from the docket.

Motifs extraits

The withdrawal of the appeal justified striking the matter from the roll under Arts. 32(2) and 71 LTF in conjunction with Art. 73(1) PCF.

Question juridique clé

Whether court costs should be charged after the withdrawal.

Solution extraite

No. The court decided not to levy judicial costs.

Motifs extraits

The circumstances justified dispensing with costs under Art. 66(2) LTF.

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