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Appeal declared inadmissible for insufficient reasoning

8C_1017/2010Tribunal fédéral / IVe division de droit public21 déc. 2010Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Supreme Court, acting through a single judge in simplified proceedings, held that the compensation fund's appeal against a cantonal social insurance judgment on family allowances was inadmissible. The written appeal merely repeated earlier submissions and did not explain in a legally relevant way why the cantonal decision was unlawful. A bare assertion of incompatibility of the cantonal ordinance with equal treatment requirements was insufficient under the LTF's pleading rules. Court costs of CHF 300 were imposed on the appellant.

Regeste Omnilex

Art. 42 al. 1 et 2 LTF, art. 108 al. 1 let. b et al. 2 LTF; motivation insuffisante du recours: le mémoire doit contenir des conclusions et une motivation se rapportant à l'arrêt attaqué, exposant succinctement en quoi celui-ci viole le droit. Une simple reprise de la réponse cantonale ou de pures affirmations abstraites ne suffit pas. En l'absence d'un lien entre les griefs et la décision entreprise, le recours est manifestement irrecevable et peut être écarté selon la procédure simplifiée; les frais sont mis à la charge de la recourante selon l'art. 66 al. 1 LTF.

Texte intégral

{T 0/2}
8C_1017/2010

Arrêt du 21 décembre 2010
Ire Cour de droit social

Composition
M. le Juge Frésard, en qualité de juge unique.
Greffière: Mme Berset.

Participants à la procédure
Caisse de compensation X.________,
recourante,

contre

B.________,
intimée.

Objet
Allocation familiale (condition procédurale),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal valaisan, Cour des assurances sociales, du 2 novembre 2010.

Considérant:
que par écriture adressée au Tribunal fédéral le 19 novembre 2010 (timbre postal), la Caisse de compensation X.________ a déclaré recourir contre le jugement du 2 novembre 2010 de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal valaisan,
que selon l'art. 108 al. 1 let. b LTF, le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42 al. 2 LTF),
qu'il peut confier cette tâche à un autre juge (art. 108 al. 2 LTF),
que les mémoires doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve (art. 42 al. 1 LTF),
que les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2, première phrase, LTF),
qu'en l'occurrence, la recourante se contente de reprendre mot à mot (en langue allemande) le contenu de sa réponse au recours cantonal (en langue française),
qu'il n'y a dès lors pas de lien entre la motivation et la décision attaquée, de sorte que le recours ne satisfait pas aux exigences de motivation de l'art. 42 al. 2 LTF (ATF 134 II 244 consid. 2.3 p. 246 sv.; FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in Commentaire de la LTF, 2009 n° 30 ad art. 42),
qu'au reste, la recourante se borne à affirmer que l'art. 3 OcAFam (Ordonnance cantonale du 14 janvier 2009 sur les allocations familiales) est « partiellement » contraire au principe de l'égalité de traitement d'enfants du même âge en ce sens que « weniger begabte Kinder bleibt der Zugang zu Sekundarstufe II, einer Schule mit Stufe Diplom oder eines Gymnasiums mit Stufe Maturität verwehrt »,
qu'il s'agit là en réalité d'une simple affirmation et non d'une véritable motivation au sens de l'art. 42 al. 1 et al. 2 LTF,
que par conséquent, le recours est irrecevable de sorte que l'affaire doit être liquidée selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b LTF,
qu'il y a lieu de mettre les frais judiciaires à la charge de la recourante (art. 66 al. 1, première phrase, LTF),

par ces motifs, le Juge unique prononce:

1.
Le recours est irrecevable

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal valaisan, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 21 décembre 2010
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: La Greffière:

Frésard Berset

Mots-clés

admissibilityreasoning requirementsfamily allowancessimplified procedurecourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal met the Federal Supreme Court's reasoning requirements under Art. 42 LTF

Solution extraite

No. The brief did not show, in a reasoned way, how the cantonal judgment violated the law and therefore failed to satisfy the statutory pleading requirements.

Motifs extraits

The appellant merely copied its response from the cantonal proceedings and added a bare assertion about alleged unequal treatment under cantonal family allowance rules. There was no meaningful link between the arguments and the appealed judgment.

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