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Social insurance appeal inadmissible for insufficient reasoning

8C_1002/2009Tribunal fédéral / IVe division de droit public26 janv. 2010Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

C.________ appealed to the Federal Tribunal against a cantonal judgment that had upheld AXA Winterthur’s decision denying accident-insurance benefits after 30 November 2008. The Federal Tribunal held that the appeal did not meet the requirements of Art. 42 LTF because it contained no formal conclusions and only vague disagreement with the lower court’s assessment of causation. The appeal was therefore declared inadmissible under the summary procedure of Art. 108 LTF. No court costs were imposed, and the request for legal aid became moot.

Regeste Omnilex

Art. 42 al. 1 et 2 LTF; exigences de motivation du recours au Tribunal fédéral; le mémoire doit contenir des conclusions et une motivation suffisante exposant en quoi la décision attaquée viole le droit. Une critique purement appellatoire ou de simples contestations vagues des constatations de fait ne satisfont pas à ces exigences. À défaut de motivation recevable, le recours est irrecevable sans examen au fond; la procédure peut être traitée selon l’art. 108 LTF. Lorsque la cause est jugée sans frais en application de l’art. 66 al. 1, 2e phrase, LTF, la demande d’assistance judiciaire devient sans objet.

Texte intégral

{T 0/2}
8C_1002/2009

Arrêt du 26 janvier 2010
Ire Cour de droit social

Composition
M. le Juge Frésard, en qualité de juge unique.
Greffier: M. Métral.

Parties
C.________,
recourante,

contre

AXA Winterthur, chemin de primerose 11, 1007 Lausanne,
intimée.

Objet
Assurance-accidents,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève du 28 octobre 2009.

Considérant en fait et en droit:
que par jugement du 28 octobre 2009, le Tribunal des assurances sociales du canton de Genève a rejeté un recours interjeté par C.________ contre une décision sur opposition du 22 mai 2009 de l'assurance-accidents Axa Winterthur,

que par acte du 24 novembre 2009, C.________ interjette un recours contre ce jugement,

qu'aux termes de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,

qu'en l'occurrence, les premiers juges ont nié le droit de la recourante à des prestations de l'assurance-accidents au-delà du 30 novembre 2008 au motif qu'un rapport de causalité entre l'accident et les atteintes à la santé qui persistaient après cette date était, certes, possible, mais ne pouvait pas être établi au degré de la vraisemblance prépondérante,

qu'ils se sont référés sur ce point à divers documents médicaux au dossier,

que la recourante ne prend aucune conclusion formelle contre ce jugement et se limite à contester de manière vague les constatations des premiers juges relatives à l'absence de causalité entre l'accident subi et les atteintes persistantes à son genou gauche,

qu'en particulier ses allégations relatives au fait qu'elle avait, par ses efforts, « peut-être agrandi une fissure [du ménisque] non visible à l'IRM », ainsi qu'à l'absence de douleurs à son genou droit, ne constituent pas une critique suffisante du jugement entrepris,

que les exigences de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF n'étant pas remplies, le recours n'est pas recevable,

qu'il convient de statuer conformément à la procédure prévue par l'art. 108 LTF, sans frais (art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF), ce qui rend sans objet la demande d'assistance judiciaire déposée par la recourante,

par ces motifs, le Juge unique prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais de justice.

3.
Le présent arrêt est communiquée aux parties, au Tribunal des assurances sociales du canton de Genève et à l'Office fédéral de la santé publique.

Lucerne, le 26 janvier 2010

Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Le Greffier:

Frésard Métral

Mots-clés

accident insuranceinadmissibilityappeal motivationcausationcourt costslegal aid

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the federal appeal met the formal reasoning requirements of Art. 42 LTF.

Solution extraite

The appeal did not satisfy the requirements because it contained no formal conclusions and only vague criticism of the cantonal judgment.

Motifs extraits

Art. 42 para. 1 and 2 LTF require concise statements of conclusions, reasons, and evidence showing why the challenged decision violates the law; the appellant merely disputed the factual findings without sufficient legal criticism.

Question juridique clé

Whether judicial costs should be charged and whether legal aid remained necessary.

Solution extraite

No court costs were imposed, and the legal-aid request became moot.

Motifs extraits

Because the case was decided under Art. 108 LTF and without costs under Art. 66 para. 1 second sentence LTF, the request for legal aid no longer had any purpose.

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