Art. 129 al. 1 LTF; rectification of the dispositif by the Federal Supreme Court. The Court may, upon written request or ex officio, interpret or rectify a judgment when the dispositif is unclear, incomplete, equivocal, contradictory to the reasons, or contains drafting or calculation errors. A purely clerical correction may be made without prior formal hearing of the parties where the parties' legal position is unaffected. The rectification is limited to removing the discrepancy and cannot be used to revisit the merits of the prior decision (consid. 2-3).
7G_3/2025
Arrêt du 5 novembre 2025
IIe Cour de droit pénal
Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Abrecht, Président,
van de Graaf et Hofmann.
Greffier : M. Magnin.
Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Azzedine Diab, avocat,
requérant,
contre
Office régional du Ministère public du Bas-Valais, place Sainte-Marie 6, case postale 98, 1890 St-Maurice,
intimé.
Objet
Détention provisoire,
rectification de l'arrêt 7B_964/2025 du Tribunal fédéral suisse du 10 octobre 2025.
Par arrêt du 10 octobre 2025 (7B_964/2025), le Tribunal fédéral a rejeté le recours en matière pénale formé par A.________ contre l'arrêt rendu le 14 août 2025 par le Juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais. Il a admis la requête d'assistance judiciaire du recourant en ce sens qu'il lui a désigné Me Olivier Derivaz comme avocat d'office et qu'il a alloué à celui-ci une indemnité de 1'500 fr. à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'a enfin pas perçu de frais judiciaires.
Si le dispositif d'un arrêt du Tribunal fédéral est peu clair, incomplet ou équivoque, ou si ses éléments sont contradictoires entre eux ou avec les motifs, ou s'il contient des erreurs de rédaction ou de calcul, le Tribunal fédéral, à la demande écrite d'une partie ou d'office, interprète ou rectifie l'arrêt (art. 129 al. 1 LTF).
Le dispositif de l'arrêt du 10 octobre 2025 contient une erreur de rédaction en ce sens qu'il désigne, comme avocat d'office du recourant, Me Olivier Derivaz, alors qu'il doit en réalité s'agir de Me Azzedine Diab (associé du précité). C'est en effet ce dernier qui apparaît dans les conclusions prises par le recourant dans son recours, ainsi qu'au niveau du rubrum de l'arrêt précité. Le chiffre 2.1 du dispositif doit par conséquent être rectifié d'office en ce sens.
Le présent arrêt sera rendu sans frais ni dépens et sans interpellation formelle préalable des parties, la situation juridique de celles-ci n'étant pas modifiée par cette simple rectification de dispositif.
L'arrêt 7B_964/2025 est rectifié comme suit au chiffre 2.1 de son dispositif:
"Me Azzedine Diab est désigné comme avocat d'office du recourant et une indemnité de 1'500 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral".
Un nouvel exemplaire de l'arrêt du Tribunal fédéral, corrigé dans le sens précité, est notifié aux parties.
Le présent arrêt rectificatif est rendu sans frais ni dépens.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais et au Tribunal des mesures de contrainte du canton du Valais.
Lausanne, le 5 novembre 2025
Au nom de la IIe Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Abrecht
Le Greffier : Magnin