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7B.66/2002 ΓÇó Debt enforcement appeal declared inadmissible for inadequate reasoning
7B.66/2002Tribunal fédéral / IIe division pénale3 mai 2002Inadmissible
The Federal Supreme Court, acting in debt-enforcement and bankruptcy matters, held that the appellants' submission was inadmissible because it did not engage with the decisive reasoning of the cantonal decision declaring lack of competence and transferring the files. The court further stated that it could not grant suspensive effect in the cantonal case, determine whether the appellants owed the creditor, or issue any injunction to the enforcement offices, as those matters were outside supervisory jurisdiction. The appeal was therefore dismissed as inadmissible.
Art. 79 al. 1 OJ; appeal must address the reasons of the challenged decision. A recourse that merely restates requests without engaging with the cantonal court's decisive reasoning is inadmissible. In debt-enforcement supervision, the Federal Supreme Court cannot decide issues of substantive debtor status or grant relief that falls within the competence of another court; it likewise cannot substitute itself for the cantonal authority on suspensive effect or direct enforcement offices on such matters (consid. 1-2).
[AZA 0/2]
7B.66/2002
CHAMBRE DES POURSUITES ET DES FAILLITES
3 mai 2002
Composition de la Chambre: Mme Nordmann, présidente,
Mme Escher et M. Meyer, juges. Greffier: M. Fellay.
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Statuant sur le recours formé
par
X.________,
contre
l'arrêt rendu le 25 mars 2002 par la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud;
(nouvelle estimation d'immeubles)
Considérant :
que dans le cadre de poursuites dirigées contre les recourants, l'Office des poursuites de Lausanne-Est a chargé l'Office des poursuites de Lavaux de l'exécution de la saisie d'immeubles sur les communes de A.________ et de B.________, conformément aux art. 89 LP et 24 ORFI;
que l'arrêt attaqué confirme un prononcé du Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, autorité cantonale inférieure de surveillance, déclinant sa compétence dans les causes en nouvelle estimation desdits immeubles introduites par les recourants, et transmettant d'office les dossiers de ces causes au Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois;
que devant le Tribunal fédéral, les recourants ne s'en prennent nullement aux considérants pertinents de l'arrêt attaqué sur la déclaration d'incompétence et le transfert des dossiers d'une autorité inférieure de surveillance à l'autre;
qu'en cela, leur mémoire ne satisfait pas aux exigences de l'art. 79 al. 1 OJ;
qu'alléguant l'existence d'un "procès/demande de libération de dettes" devant le Tribunal cantonal vaudois, les recourants concluent en revanche à ce que l'effet suspensif soit prononcé, à ce qu'il soit constaté qu'ils "n'ont jamais été débiteurs de Y.________ SA" et à ce qu'il soit ordonné aux offices concernés de ne plus intervenir tant que ledit procès sera pendant;
que la Chambre de céans ne peut ni ordonner l'effet suspensif dans la cause instruite par le tribunal cantonal, celui-ci étant seul habilité à le faire, ni trancher la question de savoir si les recourants sont ou non débiteurs de la créancière précitée, question de droit matériel qui ne relève pas de la compétence des autorités de surveillance (ATF 115 III 18 consid. 3b p. 21, 113 III 2 consid. 2b p. 3), ni par conséquent donner quelque injonction que ce soit, en l'état, aux offices concernés;
Par ces motifs,
la Chambre des poursuites et des faillites:
Déclare le recours irrecevable.
Communique le présent arrêt en copie aux recourants, à V.________, à T.________, à Me Baptiste Rusconi, avocat à Lausanne, pour Y.________ SA, à Z.________, à l'Office des poursuites de Lausanne-Est, à l'Office des poursuites de Lavaux et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
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Lausanne, le 3 mai 2002 FYC/frs
Au nom de la
Chambre des poursuites et des faillites
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:
La Présidente, Le Greffier,