projets

Debt enforcement appeal inadmissible for relying on cantonal law

7B.63/2004Tribunal fédéral / IIe division pénale20 avr. 2004Inadmissible

Ouvrir la source

Résumé

The debt enforcement appeal was directed against a cantonal supervisory decision concerning a seizure notice. The appellants complained that the cantonal court had arbitrarily refused to consider a supplemental submission under Vaud cantonal law and also presented new facts. The Federal Tribunal held that the complaint about the handling of the supplemental filing concerned cantonal law and was therefore not cognizable in this appeal. It further stated that the new facts could not be taken into account. The appeal was declared inadmissible. The court added that neither the cantonal supervisory authority nor the federal chamber ruled on compulsory basic health insurance or on the merits of the debt claim.

Regest

Art. 79 LP; challenge based on alleged arbitrary refusal to consider a filing under cantonal implementing law is not admissible in a debt-enforcement appeal, but only in a public-law remedy; the Federal Tribunal does not entertain new facts. A complaint directed solely against the application of cantonal procedural rules falls outside the scope of review under the LP appeal (consid. 1).

Texte intégral

{T 0/2}
7B.63/2004 /frs

Arrêt du 20 avril 2004
Chambre des poursuites et des faillites

Composition
Mmes et M. les Juges Escher, Présidente, Meyer et Hohl.
Greffier: M. Fellay.

Parties
Epoux X.________,
recourants,

contre

Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, en qualité d'autorité supérieure de surveillance, route du Signal 8, 1014 Lausanne.

Objet
avis de saisie,

recours LP contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, en qualité d'autorité supérieure de surveillance, du 30 mars 2004.

Considérant:
que le recours à la Chambre de céans tend à la correction d'un vice de procédure consistant dans le refus prétendument arbitraire de la Cour cantonale de prendre en considération, sur la base de la loi vaudoise d'application de la LP, une écriture des recourants du 12 janvier 2004, complémentaire à leur recours du 26 novembre 2003;
que portant ainsi sur l'application du droit cantonal, dont la violation ne peut être alléguée que dans un recours de droit public (ATF 120 III 114 consid. 3a p. 116; 113 III 86 consid. 3 p. 87), il est irrecevable;
que par ailleurs, le recours contient toute une série de faits nouveaux qui ne peuvent pas être pris en considération par le Tribunal fédéral;
que ni l'autorité de surveillance cantonale ni la Chambre des poursuites et faillites ne se prononcent sur l'adhésion obligatoire à l'assurance de base selon la LAMal ni sur le bien-fondé de la créance en poursuite;

Par ces motifs, la Chambre prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux recourants, à Y.________, à l'Office des poursuites de Morges et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois.
Lausanne, le 20 avril 2004
Au nom de la Chambre des poursuites et des faillites
du Tribunal fédéral suisse
La présidente: Le greffier:

Mots-clés

debt enforcementseizure noticeadmissibilitycantonal lawnew factssupervisory appeal