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Debt-enforcement appeal declared inadmissible

7B.275/2001Tribunal fédéral / IIe division pénale21 déc. 2001Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

S.X., acting for herself and the estate of M.X., appealed to the Federal Tribunal against a Geneva supervisory authority decision that had rejected, insofar as admissible, her complaint and request for a new appraisal in a pledge-enforcement proceeding involving a bearer mortgage note. The Federal Tribunal held that the appeal did not meet the formal requirements: it relied on facts outside the appealed decision and did not address the decisive reasoning in a legally sufficient manner. To the extent it raised miscellaneous grievances against the creditor or prior decisions and concerned substantive law, the court held that such matters fall outside supervisory review. The request for suspensive effect was rendered moot.

Regeste Omnilex

Art. 19 al. 1 SchKG; Art. 63 al. 2, 79 al. 1 et 81 OG: admissibility of the debt-enforcement appeal. The federal complaint must be directed against the cantonal supervisory authority’s decision and must challenge its decisive reasoning in a manner that satisfies the statutory requirements of motivation. Allegations based on facts not found in the impugned decision are inadmissible. Grievances directed primarily against the creditor, other authorities, or prior decisions, and complaints concerning substantive private law, fall outside the competence of the supervisory authorities and cannot be reviewed in this procedure.

Texte intégral

[AZA 0/2]
7B.275/2001

CHAMBRE DES POURSUITES ET DES FAILLITES

21 décembre 2001

Composition de la Chambre: Mme Nordmann, présidente,
Mme Escher et M. Meyer, juges. Greffier: M. Fellay.

________

Statuant sur le recours formé

par
S.X.________, agissant pour elle-même et au nom de l'Hoirie M.X.________,

contre
la décision rendue le 12 novembre 2001 par l'Autorité de surveillance des offices de poursuites et de faillites du canton de Genève;

(nouvelle expertise de l'objet du gage)

Considérant :

que dans une poursuite en réalisation de gage mobilier intentée par Y.________ SA contre C.________ SA en liquidation et ayant pour objet une obligation hypothécaire au porteur grevant un immeuble de l'Hoirie M.X.________, S.X.________ a formé une plainte dans laquelle elle se prévalait de déni de justice, pour divers motifs difficilement intelligibles, et requérait une nouvelle expertise de l'objet du gage;

que la décision attaquée rejette, dans la mesure de leur recevabilité, la plainte et la demande de nouvelle expertise;

qu'en vertu de l'art. 19 al. 1 LP, le recours de poursuite au Tribunal fédéral doit avoir pour objet la décision de l'autorité cantonale (supérieure) de surveillance;

que le présent recours est irrecevable dans la mesure où il s'appuie sur des faits non constatés dans la décision attaquée (art. 63 al. 2 et 81 OJ) et ne s'en prend pas aux motifs pertinents de l'autorité cantonale de surveillance d'une façon conforme aux exigences de l'art. 79 al. 1 OJ;

qu'il l'est également dans la mesure où, pour le surplus, il se borne à exposer pêle-mêle, et de façon tout aussi inintelligible qu'en instance cantonale, toute une série de griefs visant plutôt la créancière elle-même, d'autres autorités ou des décisions antérieures, et portant essentiellement sur des questions de droit matériel, dont l'examen échappe à la compétence des autorités de surveillance (ATF 115 III 18 consid. 3b p. 21, 113 III 2 consid. 2b p. 3);
que la décision immédiate sur le sort du recours rend sans objet la demande d'effet suspensif présentée en l'espèce;

Par ces motifs,

la Chambre des poursuites et des faillites:

  1. Déclare le recours irrecevable.

  2. Communique le présent arrêt en copie à la recourante, pour elle-même et l'Hoirie M.X.________, à Y.________ SA, à l'Office des poursuites et faillites de Genève/Rive-Droite, pour lui-même et C.________ SA en liquidation, et à l'Autorité de surveillance des offices de poursuites et de faillites du canton de Genève.

__________
Lausanne, le 21 décembre 2001 FYC/frs
Au nom de la
Chambre des poursuites et des faillites
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:
La Présidente,

Le Greffier,

Mots-clés

debt enforcementpledge enforcementappraisaladmissibilitysupervisory reviewmotivation requirementnon-entry

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the debt-enforcement appeal was admissible against the cantonal supervisory authority decision

Solution extraite

The appeal was inadmissible because it relied on facts not established in the challenged decision and did not properly contest the relevant reasons; it also merely raised incomprehensible grievances and material-law issues beyond supervisory review.

Motifs extraits

Under Art. 19(1) SchKG the federal appeal must target the cantonal supervisory decision; arguments based on extra-record facts and unstructured attacks on the creditor, other authorities, or prior decisions do not satisfy Art. 63(2), 81 and 79(1) OG, and supervisory authorities cannot review substantive private-law issues.

Question juridique clé

Whether the request for suspensive effect remained pending

Solution extraite

The request became moot once the appeal was decided immediately.

Motifs extraits

The merits were disposed of at once, removing any need to rule separately on provisional suspension.

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