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Complaint against seizure notice declared inadmissible; fine upheld

7B.197/2002Tribunal fédéral / IIe division pénale13 nov. 2002Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

Y. challenged a seizure notice in debt-enforcement proceedings and also contested a CHF 300 fine imposed by the cantonal surveillance authority for abusive conduct. The Vaud Cantonal Court confirmed the rejection of the complaint and the fine. Before the Federal Court, the appellant did not address the cantonal reasoning on inadmissibility and offered no arguments capable of overturning the fine. The recourse was therefore rejected insofar as it was admissible. Because the appellant could reasonably believe he was entitled to bring the fine issue before the Federal Court, the proceedings were declared free of charge.

Regeste Omnilex

Art. 79 al. 1 OG; admissibility of a recourse that does not engage with the cantonal reasoning. A federal recourse is inadmissible on the merits where it contains no substantive challenge to the grounds of the contested decision. A complaint against a mere seizure notice is premature if the contested issue is to be examined later in the seizure report. A fine imposed for abusive procedural conduct is upheld where the recourse provides no concrete arguments capable of casting doubt on the sanction; repeated submissions of the same arguments and failure to produce requested documents may justify such a measure. Free proceedings apply where the appellant could in good faith consider the recourse permissible (Art. 20a al. 1 LP; Art. 61 al. 2 let. a OELP).

Texte intégral

{T 0/2}
7B.197/2002 /frs

Arrêt du 13 novembre 2002
Chambre des poursuites et des faillites

Les juges fédéraux Nordmann, présidente,
Escher, Meyer,
greffier Fellay.

Y.________,
recourant,

contre

Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, route du Signal 8, 1014 Lausanne.

avis de saisie

(recours LP contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois du 27 septembre 2002)

Considérant:
que Y.________, objet d'une poursuite en validation de séquestre portant sur trois comptes bancaires et demeurée sans opposition (poursuite no XXX'XXX de l'Office des poursuites de Lausanne-Est en validation du séquestre no ZZZ'ZZZ) a porté plainte contre l'avis de saisie qui lui a été adressé dans cette poursuite;
que sa plainte a été rejetée par l'autorité cantonale inférieure de surveillance pour le motif que l'avis de saisie ne constituait pas une décision à proprement parler et que la plainte était prématurée, l'insaisissabilité des comptes bancaires saisis ne devant être examinée que lors de la rédaction du procès-verbal de saisie;
que le plaignant a en outre été condamné à une amende de 300 fr. à cause de son attitude, jugée à la limite de l'abus de droit, consistant à multiplier ses réclamations et à persister à invoquer les mêmes arguments sans produire les documents nécessaires malgré les nombreuses demandes de l'office;
que la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois a confirmé le prononcé de l'autorité inférieure, tant sur le fond que sur la question de l'amende;
que le présent recours ne comporte pas la moindre réfutation des motifs avancés par la cour cantonale pour rejeter la plainte, de sorte que, sur le fond, il est irrecevable au regard de l'art. 79 al. 1 OJ (cf. ATF 119 III 49 consid. 1);
que s'agissant de l'amende, le recours ne contient rien qui permette de la remettre en cause, une telle sanction apparaissant au contraire justifiée au vu des motifs invoqués;
qu'il s'ensuit que le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité;
que le recourant ayant pu se croire en droit de soumettre au Tribunal fédéral au moins la question de l'amende, le principe de la gratuité de la procédure s'applique (art. 20a al. 1 LP et 61 al. 2 let. a OELP);

Par ces motifs, la Chambre prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, à l'Office des poursuites de Lausanne-Est et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois.
Lausanne, le 13 novembre 2002
Au nom de la Chambre des poursuites et des faillites
du Tribunal fédéral suisse

La présidente: Le greffier:

Mots-clés

debt enforcementseizure noticeadmissibilityprematurityabusive conductfinefree proceedings

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the complaint against the seizure notice was admissible at that stage of the enforcement proceedings.

Solution extraite

The recourse did not address the cantonal court's reasons; on the merits it was inadmissible under Art. 79(1) OG.

Motifs extraits

The appellant failed to refute the cantonal reasoning that a seizure notice is not a decision proper and that the complaint was premature because the question of attachment of the bank accounts would be examined only in the seizure report.

Question juridique clé

Whether the CHF 300 fine for abusive conduct should be set aside.

Solution extraite

The fine was upheld because the recourse contained nothing capable of challenging it and the sanction appeared justified.

Motifs extraits

Repeated complaints and persistence in the same arguments without producing the requested documents justified the sanction.

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