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Seizure of all bank accounts upheld for lack of debtor cooperation

7B.196/2002Tribunal fédéral / IIe division pénale13 nov. 2002Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Supreme Court dismissed the debtor's recourse against the seizure protocol concerning three bank accounts. The debtor had failed to provide the information requested by the enforcement office, preventing any prior determination of whether the assets were wholly or partly exempt from seizure. The court held that, on the binding findings of the cantonal decision, the debtor had violated his duty to cooperate and the office was therefore entitled to seize all accounts first, leaving the exemption review to the later enforcement stage. Because the filing was largely unmotivated and dilatory, the court also imposed a CHF 300 fine and a CHF 200 judicial fee.

Regeste Omnilex

Art. 19 al. 1 LP; Art. 91 al. 1 ch. 2 LP; Art. 20a al. 1 LP; seizure of bank accounts and debtor’s duty to cooperate: where the debtor, despite repeated requests, fails to furnish the information necessary to determine whether assets are exempt from seizure and to identify the attachable balance, the enforcement office may provisionally seize the entire accounts and defer the examination of exempt portions to the later seizure/enforcement stage. On federal recourse, the Court is bound by the cantonal findings of fact (Art. 63 al. 2, 81 OJ) and will not interfere absent a demonstrated violation of federal law or abuse of discretion. Purely dilatory conduct may justify a fine and judicial costs.

Texte intégral

{T 0/2}
7B.196/2002 /frs

Arrêt du 13 novembre 2002
Chambre des poursuites et des faillites

Les juges fédéraux Nordmann, présidente,
Escher, Meyer,
greffier Fellay.

Y.________,
recourant,

contre

Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, route du Signal 8, 1014 Lausanne.

procès-verbal de séquestre

(recours LP contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois du 27 septembre 2002)

Considérant:
qu'à la requête de la Confédération suisse, de l'Etat de Vaud et de la commune de Lausanne, le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a ordonné le séquestre de trois comptes bancaires appartenant au débiteur Y.________, en vue du recouvrement d'une créance de 26'481 fr. 75 résultant d'actes de défaut de biens délivrés dans différentes poursuites en paiement d'impôts;
que l'Office des poursuites de Lausanne-Est a sommé le débiteur de fournir le détail des prestations versées sur deux desdits comptes les plus réalisables, afin qu'il puisse se prononcer sur leur saisissabilité;
que n'ayant pas reçu les renseignements demandés, il a dressé le procès-verbal de séquestre en indiquant que celui-ci portait sur les trois comptes, dont l'estimation globale se montait à 64'350 fr. 15;
que le débiteur a vainement contesté l'exécution du séquestre par une plainte à l'autorité cantonale inférieure de surveillance, puis par un recours à la Cour cantonale des poursuites et faillites, en se prévalant notamment de l'insaisissa-bilité des montants séquestrés au regard de l'art. 92 al. 1 ch. 9a LP (rentes AVS/PC);
que tant l'autorité inférieure de surveillance que la cour cantonale ont constaté que, malgré de nombreuses demandes de l'office, le débiteur n'avait pas fourni les renseignements nécessaires pour pouvoir juger de l'insaisissabilité totale ou partielle des avoirs séquestrés, connaître les montants disponibles et limiter la saisie aux seuls avoirs nécessaires à la couverture de la créance;
que le présent recours, outre qu'il ne répond guère aux exigences de motivation posées par l'art. 79 al. 1 OJ, ne contient rien qui permette d'admettre que l'autorité cantonale supérieure de surveillance a enfreint le droit fédéral ou abusé de son pouvoir d'appréciation (art. 19 al. 1 LP) en retenant une violation par le débiteur de son devoir de collaborer découlant de l'art. 91 al. 1 ch. 2 LP;
que sur la base des constatations de l'arrêt attaqué, lesquelles lient la Chambre de céans (art. 63 al. 2 et 81 OJ), il est au contraire manifeste que le recourant n'a pas satisfait au devoir qui lui incombait en sa qualité de débiteur (cf. ATF 123 III 328 consid. 3; 119 III 70 consid. 1; 112 III 79 s.);
que c'est dès lors à bon droit que la cour cantonale a conclu que l'office, faute de disposer des renseignements demandés, ne pouvait que séquestrer l'ensemble des comptes, l'examen du contenu de ceux-ci et la décision sur leur saisissabilité devant être repoussés au moment de la saisie dans le cadre de la poursuite en validation de séquestre;
qu'étant à l'évidence mal fondé, dans la mesure où il est recevable, le recours doit par conséquent être rejeté;
qu'à l'instar de ce qui a été décidé en instance cantonale, il y a lieu, en application de l'art. 20a al. 1 LP, d'infliger une amende au recourant dont l'attitude, devant le Tribunal fédéral également, s'avère purement dilatoire;
qu'il se justifie de plus, en vertu de la même disposition, de mettre à sa charge un émolument judiciaire;

Par ces motifs, la Chambre prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Le recourant est condamné à une amende de 300 fr. et au paiement d'un émolument judiciaire de 200 fr.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, à l'Office des poursuites de Lausanne-Est et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois.
Lausanne, le 13 novembre 2002
Au nom de la Chambre des poursuites et des faillites
du Tribunal fédéral suisse

La présidente: Le greffier:

Mots-clés

debt enforcementseizurebank accountsduty to cooperateexempt assetssupervisory complaintdilatory conductjudicial feefine

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the cantonal court violated federal law by upholding seizure of all three bank accounts despite the debtor's claim that some funds were exempt.

Solution extraite

No. Because the debtor did not provide the requested information, the office was entitled to seize the whole accounts and postpone any exemption review until enforcement of the seizure.

Motifs extraits

The debtor breached his duty to cooperate under Art. 91(1)(2) LP. On the factual findings binding on the Federal Court, there was no basis to hold that the cantonal authority misapplied Art. 19(1) LP or abused its discretion.

Question juridique clé

Whether the recourse satisfied the federal admissibility and motivation requirements.

Solution extraite

The recourse scarcely met the motivation requirements and was only considered to the extent it was admissible.

Motifs extraits

The filing did not adequately show a violation of federal law or an abuse of discretion; the challenged findings were binding on the Federal Court under the OJ rules cited.

Question juridique clé

Whether a punitive fine and judicial fee should be imposed for dilatory conduct.

Solution extraite

Yes. The appellant's conduct before the Federal Court was purely dilatory, justifying a fine and judicial fee.

Motifs extraits

Applying Art. 20a(1) LP, the court followed the cantonal approach and sanctioned the appellant for obstructive litigation conduct.

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