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Appeal against seizure opposition judgment declared inadmissible

7B.147/2006Tribunal fédéral / IIe division pénale28 août 2006Dismissed

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Résumé

X.__________ filed a federal appeal against a cantonal Valais judgment on opposition to a seizure order. The Federal Tribunal held that this type of decision could not be challenged by the debt-enforcement appeal, nor by nullity or reform appeals; only a public-law complaint was available. Because counsel had deliberately chosen the wrong remedy, the court refused to convert the filing. The appeal was declared inadmissible, and the request for suspensive effect became moot.

Regest

Art. 278 al. 3 LP; voie de droit contre le jugement sur opposition au séquestre; le recours de poursuite est exclu, de même que les recours en nullité et en réforme, seule la voie du recours de droit public étant ouverte. Il n’y a pas lieu à conversion lorsque le recourant, assisté d’un avocat, a consciemment choisi une voie de droit inadéquate (consid. 1). La décision immédiate sur l’irrecevabilité rend sans objet la requête d’effet suspensif.

Texte intégral

7B.147/2006 /frs
{T 0/2}

Arrêt du 28 août 2006
Chambre des poursuites et des faillites

Composition
Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente,
Meyer et Marazzi.
Greffier: M. Fellay.

Parties
X.________,
recourant, représenté par Me Jean-Michel Zufferey, avocat,

contre

Tribunal cantonal du canton du Valais, Autorité de recours en matière de séquestre, Palais de Justice, 1950 Sion 2.

Objet
admission d'une opposition au séquestre,

recours LP contre le jugement du Tribunal cantonal du canton du Valais, Autorité de recours en matière de séquestre, du 27 juillet 2006.

Considérant:
que X.________ interjette un recours au sens des art. 75 ss OJ, soit un recours à la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral, contre le jugement rendu en matière d'opposition à l'ordonnance de séquestre par l'autorité judiciaire supérieure au sens de l'art. 278 al. 3 LP;
que contre un tel jugement, le recours de poursuite de l'art. 19 LP est exclu, tout comme le sont aussi le recours en nullité (44 ss OJ) et le recours en réforme (art. 68 ss OJ), seul le recours de droit public (art. 84 ss OJ) étant ouvert (Hans Reiser, Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, n. 42 ad art. 278 LP; Stoffel/Chabloz, Commentaire romand de la LP, n. 31 ad art. 278 LP);
qu'une conversion du présent recours en un recours de droit public est exclue, dès lors que la voie de droit a été choisie consciemment par un homme de loi (ATF 120 II 270 consid. 2 p. 272 et les références);
que la décision immédiate sur le présent recours rend sans objet la demande d'effet suspensif présentée par le recourant;

Par ces motifs, la Chambre prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant, à Me Michel De Palma, avocat, pour A.________ et B.________, et au Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 28 août 2006
Au nom de la Chambre des poursuites et des faillites
du Tribunal fédéral suisse
La présidente: Le greffier:

Mots-clés

debt enforcementseizureadmissibilityconversion of remedysuspensive effect