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Federal appeal inadmissible for insufficient reasoning in debt enforcement case

7B.129/2006Tribunal fédéral / IIe division pénale16 août 2006Inadmissible

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Résumé

The appellant challenged a cantonal supervisory decision concerning seizure of real estate and a new valuation. The Federal Court held that the appeal was filed within the statutory period but was manifestly insufficiently reasoned because it did not identify any alleged violation of federal law or explain it. The request for a 30-day extension to consult a lawyer was rejected because the appeal period under the LP cannot be extended. The appeal was declared inadmissible.

Regest

Art. 19 al. 1 LP, 79 al. 1 OJ, 32 OJ, 33 al. 1 OJ; admissibility of an LP appeal to the Federal Court and non-extendability of the statutory time limit. The appeal to the Federal Court against a cantonal supervisory decision must, within the statutory period, set out at least summarily which provisions of federal law were violated and in what respect; a merely generic or unsubstantiated filing does not satisfy Art. 79 al. 1 OJ. The appeal period under Art. 19 LP is mandatory and cannot be extended by virtue of Art. 33 al. 1 OJ. A request for additional time to consult counsel is therefore incapable of curing an otherwise deficient filing (consid. 1).

Texte intégral

7B.129/2006 /frs
{T 0/2}

Arrêt du 16 août 2006
Chambre des poursuites et des faillites

Composition
Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente,
Meyer et Marazzi.
Greffier: M. Fellay.

Parties
X.________,
recourant,

contre

Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud, en qualité d'autorité supérieure de surveillance, route du Signal 8, 1014 Lausanne.

Objet
saisie d'un bien immobilier; nouvelle estimation,

recours LP contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud, en qualité d'autorité supérieure de surveillance, du 5 juillet 2006.

Considérant:
que selon l'art. 19 al. 1 LP, le délai de recours au Tribunal fédéral est de dix jours dès la notification de la décision de l'autorité cantonale de surveillance;
qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué ayant été notifié au recourant le 6 juillet 2006, ledit délai est arrivé à échéance le (lundi) 17 juillet 2006 conformément aux dispositions de l'art. 32 de la loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ);
que le recours interjeté auprès de la Chambre de céans le dernier jour du délai légal ne répond manifestement pas aux exigences posées par l'art. 79 al. 1 OJ, faute d'indiquer, au moins succinctement, quelles règles de droit fédéral auraient été violées par l'autorité cantonale, ni en quoi elles l'auraient été;
que le délai de l'art. 19 LP ne pouvant être prolongé en vertu de l'art. 33 al. 1 OJ, la demande du recourant tendant à l'octroi d'un "délai de 30 jours pour consulter un juriste et vous adresser mon recours" ne saurait être prise en considération;
que dans ces conditions, le recours doit être déclaré irrecevable;

Par ces motifs, la Chambre prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, à l'Office des poursuites de Morges-Aubonne et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 16 août 2006
Au nom de la Chambre des poursuites et des faillites
du Tribunal fédéral suisse
La présidente: Le greffier:

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