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Appeal inadmissible for failure to pay advance costs

6S.140/2007Tribunal fédéral / Division pénale11 juil. 2007Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

X. appealed to the Federal Supreme Court against the Vaud cantonal criminal cassation decision confirming conversion of around twenty fines into detention. The Federal Court treated his filing as a nullity appeal under the former procedural law because the cantonal decision predated the entry into force of the LTF. After the court ordered a CHF 2,000 advance on costs and warned that non-payment would render the submissions inadmissible, no payment was made by the deadline. The appeal was therefore declared inadmissible, and the appellant was ordered to pay a CHF 500 court fee.

Regeste Omnilex

Art. 132 al. 1 LTF; art. 150 al. 1 et 4 OJ; nullity appeal under the former law and failure to provide ordered security for costs: where the challenged decision predates the entry into force of the LTF, the former procedural rules remain applicable. If the appellant does not pay the advance on costs within the deadline fixed by the president, the conclusions are inadmissible ex lege. The court fee is borne by the unsuccessful party (consid. 1-3).

Texte intégral

{T 0/2}
6S.140/2007 /rod

Arrêt du 11 juillet 2007
Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges Schneider, Président,
Ferrari et Zünd.
Greffier: M. Fink.

Parties
X.________,
recourant,

contre

Ministère public du canton de Vaud, case postale, 1014 Lausanne.

Objet
Conversion d'amendes en arrêts,

pourvoi en nullité contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale, du 4 décembre 2006.

Faits :
A.
Dans sa séance du 4 décembre 2006, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours de X.________ contre la conversion d'une vingtaine d'amendes en arrêts.
B.
Le contrevenant a saisi le Tribunal fédéral d'une « opposition totale » à l'arrêt du 4 décembre 2006 et s'est déclaré à l'entière disposition du tribunal.
C.
Après un échange de correspondance, les envois de l'intéressé ont été enregistrés comme pourvoi en nullité. Une avance de frais de 2000 fr., payable jusqu'au 25 juin 2007 au plus tard, a été demandée au recourant (ordonnance du 4 juin 2007).
D.
Malgré l'avertissement -contenu dans l'ordonnance- que, faute de versement en temps utile les conclusions seraient déclarées irrecevables, le Tribunal fédéral n'a reçu aucun versement.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
L'arrêt attaqué est antérieur à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, de la LTF. Il s'ensuit que l'ancien droit de procédure est applicable au recours formé contre la décision de la Cour cantonale (art. 132 al. 1 LTF). Il s'agit des art. 268 ss PPF relatifs au pourvoi en nullité et 150 ss OJ pour ce qui est de l'avance de frais ainsi que de l'émolument.
2.
Selon l'art. 150 al. 1 OJ, quiconque saisit le Tribunal fédéral est tenu par ordre du président de fournir des sûretés en garantie des frais judiciaires présumés. L'al. 4 de cette disposition prévoit que si les sûretés ne sont pas fournies, avant l'expiration du délai fixé, les conclusions de la partie sont irrecevables.

En l'espèce, le délai au 25 juin 2007 pour verser le montant exigé est désormais échu. Le Tribunal fédéral n'a reçu aucun versement. Les conclusions du recourant sont donc irrecevables.
3.
Un émolument judiciaire est mis à la charge du recourant qui n'obtient pas gain de cause (art. 156 al. 1 OJ).

Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le pourvoi est irrecevable.
2.
Un émolument judiciaire de 500 fr. est mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, au Ministère public du canton de Vaud et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale.
Lausanne, le 11 juillet 2007
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

Mots-clés

advance on costsinadmissibilityformer procedural lawcourt feescriminal cassation

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the nullity appeal had to be declared inadmissible because the ordered advance on costs was not paid within the deadline.

Solution extraite

Yes. Because the advance was not paid by the set deadline, the appellant's submissions were inadmissible.

Motifs extraits

Under former procedural law, the Federal Supreme Court could require security for expected costs; if it was not provided in time, the party's conclusions became inadmissible. No payment was received after the warning.

Question juridique clé

How the court costs should be allocated after the unsuccessful appeal.

Solution extraite

The appellant had to bear the court fee.

Motifs extraits

Costs follow the unsuccessful party under the applicable rules.

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