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Criminal appeal inadmissible for failure to pay advance costs

6B_993/2009Tribunal fédéral / Division pénale11 févr. 2010Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Criminal Court dismissed the criminal appeal as inadmissible because the appellant failed to pay the required advance on costs, even after receiving an additional deadline and warning. The court held that non-payment justified non-entry under the Federal Supreme Court Act. Judicial costs of CHF 500 were charged to the appellant.

Regeste Omnilex

Art. 62 al. 1 et 3 LTF, art. 108 al. 1 let. a LTF; non-payment of the advance on costs after expiry of an additional deadline entails inadmissibility of the appeal. The court may decide summarily when the defect is clear and the appellant has been duly warned. Costs are borne by the unsuccessful party pursuant to art. 64 al. 1 LTF, with reduction possible according to the circumstances.

Texte intégral

{T 0/2}
6B_993/2009

Arrêt du 11 février 2010
Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge Favre, Président.
Greffier: M. Oulevey.

Parties
X.________,
recourant,

contre

Ministère public du canton de Vaud, 1014 Lausanne,
intimé.

Objet
Ordonnance de refus de suivre (escroquerie),

recours contre l'arrêt du Tribunal d'accusation du canton de Vaud du 17 août 2009.

Considérant en fait et en droit:

1.
La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit avancer les frais présumés de la procédure (art. 62 al. 1 LTF). Si elle ne verse pas l'avance requise dans le délai supplémentaire qui lui est fixé à cet effet après un premier non paiement, son recours est irrecevable (art. 62 al. 3 LTF).

En l'espèce, X.________ a déposé un recours dirigé contre un arrêt du Tribunal d'accusation du canton de Vaud du 17 août 2009. Invité une première fois à verser une avance de frais de 2'000 fr., il ne s'est pas exécuté.

Par ordonnance du 16 décembre 2009, le président de la cour de céans lui a imparti, pour ce faire, un délai supplémentaire au 20 janvier 2010, avec l'indication qu'à défaut de paiement en temps utile, le recours serait irrecevable. X.________ ne s'est toujours pas exécuté. Son recours, manifestement irrecevable, doit dès lors être écarté en application de l'art. 108 al. 1 let. a LTF.

2.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 64 al. 1 LTF), réduits à 500 francs.

Par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est déclaré irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal d'accusation du canton de Vaud.

Lausanne, le 11 février 2010

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Le Greffier:

Favre Oulevey

Mots-clés

inadmissibilityadvance on costscourt feesnon-paymentcriminal appeal

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal had to be declared inadmissible for non-payment of the required advance on costs.

Solution extraite

Yes. After the initial request and a supplementary deadline, the appellant still failed to pay, so the appeal was manifestly inadmissible.

Motifs extraits

Under Art. 62 para. 1 and 3 LTF, a party must advance the estimated costs; failure to do so within the additional deadline renders the appeal inadmissible. The court therefore applied Art. 108 para. 1 let. a LTF.

Question juridique clé

Who must bear the court costs and in what amount.

Solution extraite

The appellant must bear the reduced judicial costs, fixed at CHF 500.

Motifs extraits

As the losing party, the appellant is liable for costs under Art. 64 para. 1 LTF, with the amount reduced in view of the circumstances.

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