6B_934/2010•Late appeal declared inadmissible under Art. 100 LTF
6B_934/2010Tribunal fédéral / Division pénale11 nov. 2010Inadmissible
Extrait par Omnilex
X.________ challenged a Geneva criminal chamber judgment before the Federal Supreme Court. The judgment had been notified on 2 October 2010, but the appeal was posted only on 3 November 2010 and was accompanied by only a partial copy of the challenged decision. The Federal Supreme Court held that the 30-day deadline under Art. 100(1) LTF had expired on 1 November 2010, so the appeal was late and therefore inadmissible under Art. 108(1)(a) LTF. It also refused to grant time to file a complete copy of the judgment. Court costs of CHF 800 were imposed on the appellant.
Art. 100 al. 1 LTF; timeliness of the appeal and consequences of late filing; Art. 108 al. 1 let. a LTF. The appeal period begins with notification of the full judgment and expires after 30 days; if the last day falls on a non-holiday weekday, filing on the subsequent day is late and leads to non-admission. Where the appeal is already time-barred, the Federal Supreme Court need not grant a curative deadline for production of an incomplete challenged decision. Costs are borne by the unsuccessful appellant under Art. 66 al. 1 LTF; in single-judge proceedings, they may be reduced.
{T 0/2}
6B_934/2010
Arrêt du 11 novembre 2010
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge Favre, Président.
Greffier: M. Oulevey.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Procureur général du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, 1204 Genève,
intimé.
Objet
Inconnu,
recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale, du 27 septembre 2010.
Faits:
A.
Par arrêt rendu le 27 septembre 2010 dans la cause pénale P/10221/2009, la Chambre pénale de la Cour de justice du canton de Genève a statué sur un appel interjeté par X.________.
Selon le rapport d'acheminement postal, le pli recommandé contenant cet arrêt a été distribué à X.________ le 2 octobre 2010.
B.
X.________ recourt au Tribunal fédéral contre cet arrêt par un mémoire déposé dans un bureau de poste suisse le 3 novembre 2010.
ll joint à son mémoire de recours une copie incomplète de l'arrêt attaqué, plus précisément une copie des seules pages 1/6, 3/6 et 5/6, de sorte que le Tribunal fédéral ignore l'objet exact de cette décision.
Considérant en droit:
1.
Aux termes de l'art. 100 al. 1 LTF, le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
En l'espèce, le recourant a reçu notification de l'arrêt attaqué le 2 octobre 2010. Pour recourir, il disposait dès lors d'un délai échéant le lundi 1er novembre 2010, qui n'est pas férié à Genève. Remis à la poste le 3 novembre, son recours est dès lors tardif et, comme tel, irrecevable.
Partant, le recours doit être écarté en application de l'art. 108 al. 1 let. a LTF, sans qu'il soit nécessaire d'impartir un délai au recourant pour produire une copie complète de l'arrêt attaqué.
2.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF), réduits en principe à 800 fr. lorsque l'arrêt est rendu par un juge unique.
Par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est déclaré irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale.
Lausanne, le 11 novembre 2010
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Favre Oulevey
Extrait par Omnilex
Whether the appeal was filed within the 30-day time limit under Art. 100(1) LTF
No. The deadline expired on Monday 2010-11-01, so the appeal posted on 2010-11-03 was late.
The notification date was 2010-10-02; the 30-day period ended on 2010-11-01, which was not a holiday in Geneva. Because the filing was late, the court could not enter into the merits.
Whether the appellant had to be given a deadline to file a complete copy of the appealed judgment
No. Since the appeal was already late, there was no need to set a time limit for curing the incomplete attachment.
An inadmissible out-of-time appeal cannot be saved by requesting a complete copy of the lower judgment.
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