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6B_934/2008 ΓÇó Recourse inadmissible against continued internment
6B_934/2008Tribunal fédéral / Division pénale29 nov. 2008Dismissed
X. was originally convicted and interned by the Sarine district criminal court. After review under the new sentencing law, the internment was maintained and upheld by the cantonal criminal appeal court. Before the Federal Supreme Court, X. sought release from internment and removal from Switzerland, although those requests had not been before the cantonal court. The Federal Supreme Court held the recourse manifestly inadmissible as containing new conclusions, denied legal aid for lack of prospects, and ordered reduced court costs of CHF 500 against the appellant.
Art. 99 al. 2 LTF; new conclusions before the Federal Supreme Court are inadmissible. The Court of last instance reviews only the claims submitted to the cantonal authority; requests for relief not previously litigated cannot be raised for the first time on federal appeal. Where the appeal is manifestly inadmissible, it lacks any prospect of success within the meaning of Art. 64 al. 1 LTF, so legal aid must be refused. Costs are borne by the unsuccessful appellant under Art. 66 al. 1 LTF, with reduction possible in view of financial circumstances.
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6B_934/2008 /rod
Arrêt du 29 novembre 2008
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge Schneider, Président.
Greffier: M. Oulevey.
Parties
X.________,
recourant,
contre
Ministère public de l'État de Fribourg, rue de Zaehringen 1, 1700 Fribourg,
intimé.
Objet
Internement,
recours contre l'arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 25 septembre 2008.
Faits:
A.
Par jugement du 4 avril 2006, le Tribunal pénal de l'arrondissement de la Sarine (ci-après: le tribunal pénal) a condamné X.________, pour opposition aux actes de l'autorité, dommages à la propriété, injure, menaces, mise en danger de la vie d'autrui, infraction simple et grave à la loi fédérale sur les stupéfiants, à douze mois d'emprisonnement. Il a aussi ordonné l'internement du condamné et suspendu l'exécution de la peine au profit de la mesure.
B.
Procédant à l'examen prescrit à l'art. VI ch. 2 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 modifiant la partie générale du code pénal (RO 2006 3459 3535), telle que modifiée par la loi fédérale du 24 mars 2006 (RO 2006 3539 3544), le tribunal pénal a, par jugement du 18 décembre 2007, maintenu l'internement et ordonné que son exécution se poursuive en application du nouveau droit.
Par arrêt du 25 septembre 2008, la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg a confirmé ce jugement.
C.
X.________ recourt au Tribunal fédéral contre cet arrêt, en concluant à la levée de l'internement et à son renvoi immédiat dans son pays d'origine.
Considérant en droit:
1.
Autorité de recours, le Tribunal fédéral a pour mission d'examiner si l'autorité précédente a, au regard des faits qu'elle a constatés sans arbitraire (cf. art. 97 et 105 LTF), statué conformément au droit (art. 95 et 96 LTF) sur les conclusions dont elle était saisie. Devant le Tribunal fédéral, toute conclusion nouvelle est irrecevable (art. 99 al. 2 LTF).
En l'espèce, la cour cantonale avait uniquement à examiner, conformément à la novelle du 13 décembre 2002, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, si l'internement ordonné sous l'ancien droit devait être remplacé par une mesure thérapeutique du nouveau droit ou s'il devait, au contraire, être maintenu et exécuté désormais en application du nouveau droit. Devant le Tribunal fédéral, le recourant, qui exprime en plusieurs endroits de son mémoire le refus de suivre un traitement médical, ne demande pas la substitution d'une mesure thérapeutique à l'internement, mais la levée de l'internement et son renvoi de Suisse, tous chefs de conclusions dont la cour cantonale n'était pas saisie. Son recours est dès lors manifestement irrecevable (art. 99 al. 2 et 108 al. 1 let. a LTF).
2.
Comme ses conclusions étaient dénuées de chance de succès, le recourant doit être débouté de sa demande d'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF, a contrario) et supporter les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF), réduits à 500 fr. pour tenir compte de sa situation financière.
Par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg.
Lausanne, le 29 novembre 2008
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Schneider Oulevey