6B_90/2010•Criminal appeal inadmissible for lack of standing
6B_90/2010Tribunal fédéral / Division pénale1 févr. 2010Dismissed
Extrait par Omnilex
X________ appealed to the Federal Supreme Court against a cantonal decision confirming the refusal to proceed with his criminal complaint against Y________. The Court held that he complained only about patrimonial harm and therefore did not have victim status under the LAVI. He could challenge only a wrongful denial of the right to complain or a separate formal right, which he did not do. The appeal was therefore manifestly inadmissible, and court costs of CHF 800 were charged to him.
Art. 81 al. 1 let. b ch. 5 et 6 LTF; art. 1 et 37 LAVI; qualité pour recourir du lésé contre le refus d’entrer en matière ou de suivre: le lésé qui n’est pas atteint directement dans son intégrité physique, psychique ou sexuelle n’a pas le statut de victime et ne peut contester au fond le refus des autorités de poursuite ou de jugement d’exercer l’action pénale. Il n’est recevable qu’à se plaindre du déni du droit de porter plainte lorsque l’infraction n’est pas poursuivie d’office, ou de la violation d’un droit de procédure formel, indépendant du fond, conféré par la loi ou la Constitution. A défaut, le recours est manifestement irrecevable au sens de l’art. 108 al. 1 let. a LTF (consid. 1).
{T 0/2}
6B_90/2010
Arrêt du 1er février 2010
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge Favre, Président.
Greffier: M. Oulevey.
Parties
X.________,
recourant,
contre
Ministère public du canton de Vaud, 1014 Lausanne,
intimé.
Objet
Refus de suivre,
recours contre l'arrêt du Tribunal d'accusation du canton de Vaud du 18 décembre 2009.
Faits:
A.
X.________ a porté plainte contre Y.________ pour "tromperie volontaire" et "non devoir de conseil".
Par arrêt du 18 décembre 2009, le Tribunal d'accusation du canton de Vaud a confirmé le refus du juge d'instruction compétent de suivre à cette plainte.
B.
X.________ recourt au Tribunal fédéral contre cet arrêt.
Considérant en droit:
1.
S'il ne se plaint pas d'une infraction qui l'ait directement atteint dans son intégrité physique, psychique ou sexuelle, le lésé ne bénéficie pas du statut procédural de victime, au sens des art. 1, 37 LAVI et 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF, et il n'a dès lors pas qualité pour recourir au fond contre le refus des autorités de poursuite ou de jugement d'exercer ou d'admettre l'action pénale. Il peut recourir exclusivement pour faire valoir que ces autorités lui auraient dénié à tort le droit de porter plainte si l'infraction ne se poursuit pas d'office (art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF) ou qu'elles auraient violé un droit formel, entièrement séparé du fond, que la Constitution ou la loi de procédure applicable lui attribue en sa qualité de partie à la procédure (ATF 133 IV 228 et les références; arrêt 6B_733/ 2008 du 11 octobre 2008 et les références).
Dans le cas présent, le recourant se plaint d'une atteinte à ses intérêts patrimoniaux. Il ne bénéficie dès lors pas du statut procédural de victime au sens de la LAVI. Or, il se plaint exclusivement de ce que la cour cantonale ne considère pas comme constants et constitutifs d'une infraction pénale les faits qu'il a dénoncés. Il n'a pas qualité pour soulever de tels moyens. Son recours, manifestement irrecevable, doit dès lors être écarté en application de l'art. 108 al. 1 let. a LTF.
2.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF), réduits en principe à 800 fr. lorsque l'arrêt est rendu par un juge unique.
Par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est déclaré irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal d'accusation du canton de Vaud.
Lausanne, le 1er février 2010
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Favre Oulevey
Extrait par Omnilex
Whether the complainant had standing to challenge the refusal to proceed on the merits.
He lacked standing because he complained only of damage to patrimonial interests and was not a victim under the LAVI.
Only a person directly affected in physical, psychological, or sexual integrity has victim status enabling merits standing; otherwise review is limited to denial of the right to complain or formal rights separate from the merits.
Allocation of federal court costs after inadmissibility.
Court costs were imposed on the appellant and reduced to CHF 800 because the case was decided by a single judge.
The losing party bears the costs under Art. 66 para. 1 LTF; the amount is reduced in single-judge proceedings.
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