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Criminal appeal inadmissible for lack of standing

6B_828/2008Tribunal fédéral / Division pénale12 oct. 2008Inadmissible

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Résumé

The Federal Supreme Court declared the criminal appeal inadmissible. The complainant challenged a Vaud appellate decision confirming a refusal to proceed on his complaint for breach of trust/ fraud against A.________. The Court held that he was not a victim under the LAVI because he did not invoke direct harm to bodily, sexual, or psychological integrity. As a mere complainant, he could appeal only if denied the right to file a complaint or if a separate formal procedural right was violated, which he did not show. Court costs of CHF 800 were charged to him.

Regest

Art. 81 al. 1 let. b ch. 5 et 6 LTF; art. 2 LAVI; art. 108 al. 1 let. a LTF: qualité pour recourir du plaignant contre une décision de refus de suivre. Le plaignant qui n’est pas victime au sens de la LAVI ne peut se prévaloir de la qualité pour recourir qu’à la condition d’invoquer la violation du droit de porter plainte ou d’un droit de procédure séparé du fond, reconnu par la loi de procédure applicable. À défaut d’une telle motivation, le recours est irrecevable. Les frais suivent le sort de la cause selon l’art. 66 al. 1 LTF.

Texte intégral

{T 0/2}
6B_828/2008 ajp

Arrêt du 12 octobre 2008
Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge Schneider, Président.
Greffière: Mme Gehring.

Parties
X.________,
recourant, représenté par Me Georges Reymond, avocat,

contre

Ministère public du canton de Vaud, rue de l'Université 24, 1005 Lausanne,
intimé.

Objet
Refus de suivre (abus de confiance),

recours contre l'arrêt du Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 15 juillet 2008.

Considérant en fait et en droit:

1.
Par jugement du 15 juillet 2008, le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal vaudois a confirmé le refus de suivre à la plainte déposée pour infractions contre le patrimoine (abus de confiance/escroquerie) par X.________ contre A.________. Le plaignant interjette un recours en matière pénale contre ce jugement. Attendu qu'il ne se plaint pas d'une infraction l'atteignant directement dans son intégrité corporelle, sexuelle ou psychique, il ne bénéficie pas du statut procédural de victime au sens des art. 2 LAVI et 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF et, partant, ne dispose pas de la qualité pour recourir en tant que tel au Tribunal fédéral contre le refus des autorités de poursuite ou de jugement d'exercer ou d'admettre l'action pénale. Au titre de plaignant (cf. art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF), il serait légitimé à recourir à la stricte condition de prétendre que ces autorités lui auraient nié à tort le droit de porter plainte ou qu'elles auraient violé un droit formel, entièrement séparé du fond, que lui attribuerait la loi de procédure applicable (cf. ATF 133 IV 228 et les références), ce qui n'est pas le cas. Partant, le recours doit être déclaré irrecevable en application de l'art. 108 al. 1 let. a LTF.

2.
Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF).

par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 12 octobre 2008

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Schneider Gehring

Mots-clés

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