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Lack of standing to appeal refusal to open criminal proceedings

6B_822/2007Tribunal fédéral / Division pénale25 janv. 2008Inadmissible

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Résumé

The Federal Supreme Court declared the criminal appeal inadmissible. The appellant challenged a cantonal decision confirming the refusal to open criminal proceedings for alleged fraud in trial, forgery, and suppression of documents. The Court held that he had not demonstrated victim status under the Victim Support Act and had not shown any direct injury of the kind required for standing in criminal matters. As a result, the Court did not examine the merits and ordered the appellant to pay CHF 800 in judicial costs.

Regest

Art. 81 LTF in conjunction with Art. 2 al. 1 LAVI; standing to appeal in criminal matters of a non-victim injured party. A person who is not a victim within the meaning of the LAVI lacks standing to lodge a criminal law appeal unless he shows a direct injury to his bodily, sexual or psychological integrity caused by the offence complained of. Mere procedural interest or denunciation of offences is insufficient. Where standing is absent, the Federal Supreme Court does not enter into the merits and the appeal is inadmissible (consid. 1-2). Costs follow the outcome under Art. 66 al. 1 LTF.

Texte intégral

{T 0/2}
6B_822/2007 /rod

Arrêt du 25 janvier 2008
Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge Schneider, Président.
Greffier: M. Fink.

Parties
X.________,
recourant,

contre

Procureur général du canton de Berne,
Case postale, 3001 Berne,
intimé.

Objet
Refus d'ouvrir une action publique (escroquerie, etc.),

recours contre la décision de la Chambre d'accusation
de la Cour suprême du canton de Berne du 7 novembre 2007.

Faits:

A.
Par une décision du 7 novembre 2007, la Chambre d'accusation de la Cour suprême du canton de Berne a rejeté le recours de X.________ contre le refus d'ouvrir l'action publique à la suite de sa dénonciation accusant un juge et un avocat d'escroquerie au procès, de faux dans les titres et de suppression de titre.

En bref, l'instance de recours a considéré qu'une convention de séparation entre époux, intervenue en 1999, était à l'origine de la procédure et qu'aucun élément ne permettait d'établir la commission d'une infraction.

B.
En temps utile, le dénonciateur a saisi le Tribunal fédéral d'un recours tendant à ce que les infractions dénoncées fassent l'objet d'une instruction pénale.

Considérant en droit:

1.
Aux termes de l'art. 108 al. 1 let. a LTF, le Président de la Cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours manifestement irrecevables.

Selon la jurisprudence relative à l'art. 81 LTF, le lésé qui n'est pas une victime au sens de la LAVI n'a pas qualité pour former un recours en matière pénale (ATF 133 IV 228).

2.
En l'espèce, le recourant ne soutient pas qu'il serait une victime au sens de l'art. 2 al. 1 LAVI (RS 312.5). On ne discerne pas non plus qu'il ait subi une atteinte directe à son intégrité corporelle sexuelle ou psychique résultant des infractions dénoncées.

Dès lors, faute de qualité pour recourir, les conclusions présentées sont irrecevables.

3.
Le recourant supporte les frais (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre d'accusation de la Cour suprême du canton de Berne.
Lausanne, le 25 janvier 2008
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Schneider Fink

Mots-clés

standingcriminal appealvictim statusinadmissibilityjudicial costs