Criminal appeal inadmissible for lack of motivation

6B_8/2012Tribunal fédéral / Division pénale1 févr. 2012Inadmissible

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

X.________ challenged a cantonal ruling that confirmed the late filing of his opposition to a penalty order convicting him of theft, fraudulent computer use, and a drug offence. Before the Federal Supreme Court, he attacked only the severity of the sentence and did not explain why the cantonal reasoning on inadmissibility of the opposition was wrong. The Court therefore found the appeal insufficiently motivated and declared it inadmissible. It exceptionally ordered no court costs, rendering the legal-aid request moot.

Regeste Omnilex

Art. 42 al. 1 et 2 LTF; art. 108 al. 1 let. b LTF: an appeal before the Federal Supreme Court is inadmissible if it does not, in a concise manner, challenge the decisive reasons of the contested decision and show how the law was violated. A mere criticism of the sentence, without addressing the cantonally decisive procedural ground, does not satisfy the motivation requirement. If the judgment is exceptionally rendered without costs under art. 66 al. 1 LTF, the request for legal aid becomes moot.

Texte intégral

{T 0/2}
6B_8/2012

Arrêt du 1er février 2012
Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge Schneider, Juge unique.
Greffière: Mme Gehring.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.

Objet
Vol, utilisation frauduleuse d'un ordinateur, contravention à la LStup,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 28 octobre 2011.

Considérant en fait et en droit:

1.
Par ordonnance pénale du 29 juillet 2010, le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a reconnu X.________ coupable de vol, utilisation frauduleuse d'un ordinateur et contravention à la LStup et l'a condamné à une peine privative de liberté ferme de 3 mois, complémentaire à une précédente sanction prononcée le 14 avril 2010 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne. Statuant sur opposition à l'ordonnance pénale, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne l'a déclarée tardive et par conséquent irrecevable aux termes d'un prononcé rendu le 28 septembre 2011. Le 28 octobre 2011, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a confirmé le caractère tardif de l'opposition à l'ordonnance pénale et rejeté le recours formé par X.________ contre le jugement du Tribunal de police. X.________ interjette un recours en matière pénale contre l'arrêt cantonal.
En vertu de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recourant doit, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), motiver son recours en exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit. En l'occurrence, X.________ se borne à critiquer la quotité de la peine prononcée contre lui. Ce faisant, il n'indique pas en quoi les considérations cantonales relatives au caractère tardif de l'opposition à l'ordonnance pénale seraient critiquables et le prononcé d'irrecevabilité, contraire au droit. Faute de satisfaire aux exigences de motivation prévues à l'art. 42 LTF, le recours doit être écarté en application de l'art. 108 al. 1 let. b LTF.

2.
L'arrêt est exceptionnellement rendu sans frais (art. 66 al. 1 LTF), de sorte que la demande d'assistance judiciaire se révèle sans objet.

Par ces motifs, le Juge unique prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas prélevé de frais judiciaires.

3.
La demande d'assistance judiciaire est sans objet.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.

Lausanne, le 1er février 2012

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique: Schneider

La Greffière: Gehring

Mots-clés

inadmissibilitymotivation requirementlate objectionpenalty ordercourt costslegal aid

Extrait par Omnilex

Question juridique clé

Whether the criminal appeal met the Federal Supreme Court's motivation requirements

Solution extraite

No. The appellant did not address the cantonal reasons on the lateness of the opposition and instead only criticized the sentence.

Motifs extraits

Under Art. 42 paras. 1 and 2 LTF, the appeal must explain succinctly how the challenged decision violates the law. Because the submission failed to engage with the decisive procedural issue, it was inadmissible under Art. 108 para. 1 let. b LTF.

Question juridique clé

Whether court costs should be charged and whether legal aid needed to be examined

Solution extraite

No costs were charged, and the legal aid request became moot.

Motifs extraits

The judgment was rendered exceptionally without costs under Art. 66 para. 1 LTF, so there was no need to decide the legal aid request.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.