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Criminal appeal inadmissible for insufficient reasoning

6B_794/2013Tribunal fédéral / Division pénale24 sept. 2013Inadmissible

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Résumé

X.________ filed a criminal appeal against a Vaud cantonal appellate judgment concerning breach of maintenance obligation and misappropriation. The Federal Supreme Court held that the submission did not meet the minimum reasoning requirements of Art. 42 LTF, because the appellant merely announced an intention to appeal and alleged irregularities without explaining any legal violation. The appeal was therefore inadmissible under Art. 108 para. 1 let. b LTF. The Court exceptionally waived court fees under Art. 66 para. 1 LTF.

Regest

Art. 42 al. 1 et 2 LTF; art. 108 al. 1 let. b LTF: the recourse must contain concise reasons showing, at least in summary form, how the challenged decision violates law; purely declaratory objections, general allegations of irregularities or a mere announcement of appeal do not satisfy the statutory duty to reason and lead to non-entry. The Federal Supreme Court may dispense with costs under Art. 66 al. 1 LTF where circumstances exceptionally so justify (consid. 1-2).

Texte intégral

{T 0/2}

6B_794/2013

Arrêt du 24 septembre 2013

Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge fédéral Schneider, Juge unique.
Greffière : Mme Gehring.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.

Objet
Violation d'une obligation d'entretien, appropriation illégitime,

recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois du 19 juin 2013.

Considérant en fait et en droit:

1.

X.________ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois du 19 juin 2013 en la cause PE10.022097-LCT/PBR.

En vertu de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recourant doit motiver son recours en exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit. X.________ se borne à exprimer son intention de recourir contre le jugement cantonal précité et prétendument entaché de nombreuses irrégularités, sans toutefois démontrer en quoi tel serait le cas. Faute de satisfaire aux exigences de motivation, le recours doit être écarté en application de l'art. 108 al. 1 let. b LTF.

2.

L'arrêt est exceptionnellement rendu sans frais (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Juge unique prononce:

1.

Le recours est irrecevable.

2.

Il n'est pas prélevé de frais judiciaires.

3.

Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 24 septembre 2013
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique: Schneider

La Greffière: Gehring

Mots-clés

criminal appealinadmissibilityreasoning requirementnon-entrycourt costs