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Federal appeal inadmissible against non-appealable order

6B_757/2013Tribunal fédéral / Division pénale23 août 2013Inadmissible

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Résumé

X. filed a federal criminal appeal against a cantonal order of 31 July 2013 that had granted him five days to regularize his cantonal appeal against a non-entry decision. The Federal Supreme Court held that the challenged order was not a decision subject to appeal under Art. 90 ff. LTF and therefore declared the appeal inadmissible under Art. 108 al. 1 let. a LTF. The Court exceptionally waived judicial costs under Art. 66 al. 1 LTF.

Regest

Art. 90 ff. LTF; Art. 108 al. 1 let. a LTF: an appeal in criminal matters is inadmissible when it is directed against a cantonal pronouncement that does not constitute an appealable decision within the meaning of the Federal Supreme Court Act. In such a case, summary non-entry is ordered. Exceptional waiver of costs may be granted under Art. 66 al. 1 LTF (consid. 1-2).

Texte intégral

{T 0/2}

6B_757/2013

Arrêt du 23 août 2013

Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge fédéral Mathys, Président.
Greffière: Mme Gehring.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Ministère public du canton du Valais, case postale 2305, 1950 Sion 2,
intimé.

Objet
Décision sujette à recours,

recours contre l'ordonnance du Président de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais du 31 juillet 2013 (Procédure P3 13 139).

Considérant en fait et en droit:

1.

Par ordonnance du 31 juillet 2013, le Président de la Chambre pénale du Tribunal cantonal valaisan a imparti à X.________ un unique délai de cinq jours afin de régulariser son recours contre une ordonnance de non-entrée en matière prononcée le 15 septembre 2011 par l'Office régional du ministère public du Bas-Valais. X.________ interjette un recours en matière pénale contre le prononcé précité. En tant que le recours ne porte pas sur une décision sujette à recours au sens des art. 90 ss LTF, il est irrecevable et doit être écarté en application de l'art. 108 al. 1 let. a LTF.

2.

Exceptionnellement, le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Président prononce:

1.

Le recours est irrecevable.

2.

Il n'est pas prélevé de frais judiciaires.

3.

Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Président de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 23 août 2013

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Mathys

La Greffière: Gehring

Mots-clés

inadmissibilityappealable decisionfederal appealcriminal procedurecourt costs