projets

Appeal inadmissible against order fixing deadline to cure appeal

6B_756/2013Tribunal fédéral / Division pénale23 août 2013Inadmissible

Ouvrir la source

Résumé

X__________ appealed to the Federal Supreme Court against a cantonal procedural order giving him five days to regularize his appeal against a summons. The Court held that the challenged order was not a decision subject to appeal under Arts. 90 ff. LTF, so the appeal was inadmissible under Art. 108(1)(a) LTF. The Court exceptionally waived judicial costs under Art. 66(1) LTF.

Regest

Art. 90 ss LTF, art. 108 al. 1 let. a LTF; admissibility of an appeal against a cantonal procedural order: an appeal in criminal matters is inadmissible where the challenged act is not a decision subject to appeal within the meaning of the Federal Supreme Court Act. The Court may exceptionally dispense with judicial costs pursuant to art. 66 al. 1 LTF.

Texte intégral

{T 0/2}

6B_756/2013

Arrêt du 23 août 2013

Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge fédéral Mathys, Président.
Greffière: Mme Gehring.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Ministère public du canton du Valais, case postale 2305, 1950 Sion 2,
intimé.

Objet
Décision sujette à recours,

recours contre l'ordonnance du Président de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais du 26 juin 2013 (Procédure P3 13 114).

Considérant en fait et en droit:

1.

Par ordonnance du 26 juin 2013, le Président de la Chambre pénale du Tribunal cantonal valaisan a imparti à X.________ un unique délai de cinq jours afin de régulariser son recours contre le mandat de comparution qui lui a été signifié le 19 juin 2013 dans la procédure P3 13 114. X.________ interjette un recours en matière pénale contre le prononcé précité. En tant que le recours ne porte pas sur une décision sujette à recours au sens des art. 90 ss LTF, il est irrecevable et doit être écarté en application de l'art. 108 al. 1 let. a LTF.

2.

Exceptionnellement, le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Président prononce:

1.

Le recours est irrecevable.

2.

Il n'est pas prélevé de frais judiciaires.

3.

Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Président de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 23 août 2013

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Mathys

La Greffière: Gehring

Mots-clés

admissibilityappealable decisionprocedural orderregularization deadlinejudicial costs