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Withdrawal of appeal; case struck out without costs

6B_709/2012Tribunal fédéral / Division pénale22 janv. 2013Withdrawn

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Résumé

X.________ Inc. withdrew its appeal to the Federal Supreme Court against the Geneva Court of Justice judgment concerning confiscation. The single judge took note of the withdrawal, ordered the case struck from the docket under Art. 32(2) LTF, and decided that no court costs would be levied. The request for legal aid became moot. The order was communicated to the parties and to the cantonal appellate criminal chamber.

Regest

Art. 32 al. 2 LTF; withdrawal of appeal; striking off the docket. When the appellant withdraws the appeal, the Federal Supreme Court takes note thereof and removes the case from the roll without ruling on the merits. In such a situation, the proceedings are terminated by order; the costs may be waived, and a pending request for legal aid becomes moot (consid. 1).

Texte intégral

{T 0/2}
6B_709/2012

Ordonnance du 22 janvier 2013
Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge fédéral Schneider, Juge unique.
Greffière: Mme Gehring.

Participants à la procédure
X.________ Inc., représentée par Me Otto Guth, avocat,
recourante,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
intimé.

Objet
Confiscation,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, du 14 octobre 2012.

Considérant:
que, par lettre du 18 janvier 2013, la société X.________ Inc. a déclaré retirer le recours qu'elle avait interjeté au Tribunal fédéral contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2012 par la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice du Tribunal cantonal du canton de Genève,

qu'il sied d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 32 al. 2 LTF), sans frais,
que, dans ces circonstances, la requête d'assistance judiciaire devient sans objet.

Par ces motifs, le Juge unique ordonne:

1.
La cause est rayée du rôle.

2.
Il n'est pas prélevé de frais judiciaires.

3.
La présente ordonnance est communiquée aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision.

Lausanne, le 22 janvier 2013

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique: Schneider

La Greffière: Gehring

Mots-clés

withdrawalstrike outcourt costslegal aidconfiscation